En raison du couvre-feu, mon employeur baisse le nombre d’heures travaillées de mon CDD à 32H. Est-ce légal ?

Publié le 05/03/2021

Cas pratique : je travaille dans une entreprise avec un CDD de 35H. En raison du couvre-feu, mon employeur baisse le nombre d’heures travaillées de mon CDD et je ne travaille que 32H. Est-ce légal ?

Non, l’employeur ne peut pas décider seul de réduire votre durée du travail telle qu’elle est prévue dans votre contrat de travail et ce, quelles que soient la nature de ce dernier (CDD ou CDI) ou les circonstances invoquées (couvre-feu, etc). Il faut savoir que la durée du travail est un élément socle du contrat que l’employeur n’est pas libre de modifier de manière unilatérale. D’autant plus quand il est question de passer d’un temps plein à un temps partiel !

Pour pouvoir réduire votre durée du travail de 35 à 32h, votre employeur doit donc recueillir votre accord écrit, ce qui en pratique se formalise dans le cadre d’un avenant à votre contrat de travail.

L’employeur a également la possibilité, y compris si vous êtes en CDD, de réduire votre durée du travail dans le cadre de l’activité partielle. Il doit pour cela faire une demande auprès de l’administration, ce qui vous permettra d’être indemnisé pour les heures de travail que vous n’accomplirez plus. Dans ce cas, la décision de vous placer en activité partielle s’impose à vous.