Puis-je refuser de récupérer les heures non travaillées parce que les horaires du commerce pour lequel je travaille sont réduits ?

Publié le 17/12/2020

Cas pratique : Je travaille dans un commerce, en raison du confinement, mon patron a modifié les horaires en fermant 30 minutes plus tôt. Cumulé sur la semaine, cela réduit mon temps de travail d’environ deux heures. Mon employeur me demande de rattraper ces heures, puis-je refuser car il a pris seul la décision ?

Si vous êtes à temps plein, votre employeur peut modifier la répartition de vos horaires de travail sur une même semaine. Il peut même vous demander de récupérer des heures que vous auriez fait en moins sur une journée, à condition que la récupération s’effectue sur la même semaine et bien sûr dans la limite des durées maximales.

En revanche, votre employeur est tenu de respecter votre durée de travail telle qu’elle est prévue dans votre contrat de travail, c’est pourquoi, en principe, la récupération ne pourra pas avoir lieu au-delà de la semaine. L’employeur ne peut donc pas décider seul de vous faire travailler moins sur une semaine donnée (par exemple 32h au lieu des 35h hebdomadaires prévues dans votre contrat) en vue de vous faire récupérer ces heures perdues, la ou les semaines suivantes (à moins que vous ne soyez soumis à un aménagement du temps de travail au-delà de la semaine (modulation du temps de travail)).

 

La loi prévoit bien des cas dans lesquels l’employeur peut contraindre les salariés à récupérer des heures de travail perdues par suite d’une interruption collective de travail, mais d’abord cette récupération n’est possible que dans des cas strictement limités : inventaire, chômage d’un pont, ou par suite de causes accidentelles, d’intempéries ou de force majeure.

Or, la covid-19 ne semble pas, à ce jour, considérée comme un cas de force majeure autorisant cette mesure. D’ailleurs, seuls les juges pourront le dire si la question devait leur être posée. L’employeur ne peut donc pas imposer à ses salariés de récupérer des heures pour d’autres cas que ceux prévus par la loi.

Mais qui plus est, lorsqu’aucun accord collectif ne vient encadrer cette récupération, l’employeur qui la décide seul est tenu d’en informer préalablement l’inspection du travail, de consulter le CSE et d’afficher la modification des horaires en résultant.

Selon nous, le recours à ce dispositif de récupération ne semble donc pas possible. D’autant que le Gouvernement a mis en place de nombreuses alternatives permettant aux entreprises de s’adapter à la conjoncture (activité partielle, possibilité d’imposer des congés, des repos, etc…). Par ailleurs, il existe déjà un dispositif d’aménagement du temps de travail que l’employeur peut décider seul de mettre en place et qui lui permet précisément de faire varier la durée du travail des salariés sur des périodes pouvant aller jusqu’à 9 semaines selon la taille de l’entreprise. 

Ainsi, dès lors que vous n’êtes pas soumis à un aménagement du temps de travail au-delà de la semaine, et que le dispositif de récupération n’a pas été régulièrement instauré dans votre entreprise, l’employeur ne peut pas vous faire récupérer des heures de travail non effectuées. Et si vous étiez malgré tout amené à récupérer effectivement ces heures, vous pourriez selon nous demander que celles-ci soient considérées comme des heures supplémentaires.

A noter que si vous êtes à temps partiel (sans aménagement du temps de travail), votre contrat doit prévoir la répartition hebdomadaire entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, ainsi que les cas dans lesquels la répartition peut être modifiée : il convient dans ce cas de vous reporter à votre contrat et de voir si la modification correspond à ce qui est possible et/ou respecte les modalités de modification qui y sont prévues, si le changement correspond à ce qui est prévu dans votre contrat, alors cela est possible.