Mon employeur privé ou public a-t-il le droit de m'obliger à prendre des jours de RTT, de repos ou de mon CET ?

Publié le 27/08/2020

En règle générale, dans le privé, c’est l’accord de branche ou d’entreprise encadrant la prise des jours de RTT ou de repos qui détermine si l’employeur peut les imposer et selon quelles modalités. Dans la fonction publique, les dispositions réglementaires ne prévoient pas de report : il appartient aux ministères, aux collectivités locales ou à l’employeur de réguler cette question en fonction des nécessités de service : soit en autorisant le report, soit en obligeant les agents à prendre leurs jours dans l’année. Les jours RTT sont traités comme des jours de congés ordinaires.

Attention : dans le cadre de l’urgence sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020, les règles en la matière ont été modifiées :

Dans le secteur privé, l’employeur peut imposer ou modifier unilatéralement la prise de jours de RTT, de jours de repos prévus par accord ou convention de forfait annuel, et de jours placés sur le compte épargne-temps (CET). Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :

  •  Cette décision ne peut être prise que si l’intérêt de l’entreprise le justifie en raison des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19.
  • Pour les jours RTT, il doit s’agir de jours acquis par le salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer la prise de RTT par anticipation.
  • Le nombre de jours imposés dans ce cadre est limité à 10 au total, tous repos confondus (RTT, jours de forfaits et jours de CET).
  • L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un jour franc.
  • Les jours imposés ne peuvent pas l’être au-delà du 31 décembre 2020.

A noter : Au-delà de la limite de ces 10 jours, les règles prévues dans les accords collectifs restent applicables.


Dans la fonction publique, des dispositions différentes spécifiques existent  si l’agent est placé en autorisation spéciale d’absence (ASA), en télétravail ou  s’il relève d’une collectivité territoriale.

- L’agent en ASA peut se voir imposé jusqu'à 10 jours de congés (au prorata pour les agents à temps partiel) :

  • de manière rétroactive, 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 ;
  • 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire (fixée au 10 juillet 2020) ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité.

Pour les agents qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas en nombre suffisant, ces jours sont décomptés sur leurs congés annuels, dans la limite de 6 jours.

- Les agents en télétravail peuvent quant à eux se voir imposer 5 jours de RTT ou de congés entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité dans des conditions normales.

Les jours de RTT peuvent être pris sur le compte épargne temps de l'agent.

Il s'agit d'une faculté laissée aux chefs de service, justifiée par les nécessités de service.

- Les collectivités locales peuvent quant à elles appliquer ce régime exceptionnel mais dans les limites du plafond prévu pour les agents de l’Etat.