Mon employeur privé ou public a-t-il le droit de m'obliger à prendre des jours de RTT, de repos ou de mon CET pour couvrir des jours de fermeture de l’entreprise pour cause de Covid-19 ?

Publié le 20/09/2020 (mis à jour le 06/11/2020)

En règle générale, dans le privé, c’est l’accord de branche ou d’entreprise qui a mis en place les jours de RTT ou de repos qui détermine si l’employeur peut les imposer et selon quelles modalités. Dans la fonction publique, les dispositions réglementaires ne prévoient pas de report : il appartient aux ministères, aux collectivités locales ou à l’employeur de réguler cette question en fonction des nécessités de service : soit en autorisant le report, soit en obligeant les agents à prendre leurs jours dans l’année. Les jours RTT sont traités comme des jours de congés ordinaires.

Attention : dans le cadre de l’urgence sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020, les règles en la matière ont été modifiées :


L’employeur
peut imposer ou modifier unilatéralement la prise de jours de RTT, de jours de repos prévus par accord ou convention de forfait annuel, et de jours placés sur le compte épargne-temps (CET). Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :
- Cette décision ne peut être prise que si l’intérêt de l’entreprise le justifie en raison des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19.
- Pour les jours RTT, il doit s’agir de jours acquis par le salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer la prise de RTT par anticipation.
- Le nombre de jours imposés dans ce cadre est limité à 10 au total, tous repos confondus (RTT, jours de forfaits et jours de CET).
- L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un jour franc.
- Les jours imposés ne peuvent pas l’être au-delà du 31 décembre 2020.

A noter : Au-delà de la limite de ces 10 jours, les règles prévues dans les accords collectifs restent applicables.