Dans le privé, mon employeur peut-il m’imposer des congés ?

Publié le 27/08/2020

Avant même le début de la crise sanitaire, l’employeur pouvait déjà déplacer des congés  posés par le salarié sur une autre période à venir, compte tenu de circonstances exceptionnelles (article L. 3141-16 du code du travail). En revanche, l’employeur ne pouvait pas imposer de congés s’ils n’avaient pas été posés.

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur et il doit respecter certaines règles, notamment :

  • porter à la connaissance des salariés l’ouverture de la période de prise des congés au moins 2 mois avant,
  • les informer de leurs dates de départ en congés au moins 1 mois à l’avance (sauf dispositions contraires d’un accord collectif).

Un employeur ne peut donc pas, en temps normal, imposer des congés payés au salarié moins d’un mois à l’avance (L.3141-16 et D.3141-5 et 6). Il ne peut pas non plus imposer des congés par anticipation (et encore moins sans solde) au salarié, sauf si celui-ci a donné son accord.

Cependant, dans le cadre de l’urgence sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020, les règles en la matière ont été modifiées. L’employeur peut, avant fin 2020, imposer ou modifier la prise de jours de congés payés et en fixer les dates de manière unilatérale, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. Plusieurs conditions doivent être respectées :

  •  Il faut qu’un accord d’entreprise négocié avec les représentants du personnel ou validé à la majorité des salariés, ou un accord de branche, le permette.
  • Cela ne peut concerner que 6 jours de congés payés maximum.
  • Il doit s’agir de jours de congés payés acquis (mais ils peuvent l’être pour la prochaine période de congés).
  • Il doit respecter un délai de prévenance de seulement un jour franc.
  • Les jours imposés ne peuvent pas l’être au-delà du 31 décembre 2020. 
  • Si ces conditions sont réunies, le salarié n’aura pas à donner son accord.
  • L’employeur peut aussi fractionner les congés et ne pas respecter l’obligation de congés simultanés pour des conjoints ou pacsés travaillant dans la même entreprise.

Il est  à noter que l’accord d’entreprise n’est nécessaire que pour imposer des jours de congés payés au sens strict.  S’agissant des jours RTT, des jours de repos liés à un forfait jour ou de jours déposés sur un CET, l’employeur peut les imposer sans qu’aucun accord ne soit signé, dans la limite de 10 jours (au lieu de 6 pour les congés payés), avec un délai de prévenance d’un jour franc, et ceci jusqu’au 31 décembre 2020.