Le fait de télétravailler a généré des frais, est-il prévu une indemnisation de la part de mon employeur ?

Publié le 20/09/2020 (mis à jour le 06/11/2020)

Les dispositions légales n’imposent pas à ce jour à l’employeur de verser une indemnité au salarié en télétravail pour les frais qui en découlent. Un accord collectif d’entreprise ou de branche, voire une charte peuvent cependant le prévoir.

S’il n’y a pas d’accord collectif applicable dans votre entreprise, il faut savoir qu’un accord national interprofessionnel (ANI) étendu du 19 juillet 2005 prévoit à son article 7, la prise en charge des coûts « directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications ». Cet ANI devrait, à notre sens, s’appliquer dans les entreprises qui ne sont pas soumises à un autre accord, et entrainer une prise en charge des coûts.

Par ailleurs, et d’une manière plus générale, l’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais professionnels exposés par le salarié et cette obligation générale s’applique y compris lorsque le salarié est en télétravail, d’autant plus quand le télétravail est imposé par l’employeur.

Dès lors, nous vous conseillons plutôt de vous rapprocher de vos représentants du personnel s’il y en a, afin qu’ils formulent des revendications en ce sens (si cela n’est pas déjà fait) et par exemple qu’ils négocient de manière plus précise pour votre entreprise l’organisation du télétravail et la prise en charge des coûts.

Il existe aujourd’hui un flou juridique sur la question de la prise en charge des frais liés au télétravail et la crise sanitaire ainsi que le recours important au télétravail ont d’ailleurs mis en lumière un certain nombre de lacunes, notamment juridiques, dans l’encadrement de ce dispositif. Une négociation nationale interprofessionnelle sur la question du télétravail est actuellement en cours. Pour la CFDT, si l’accord qui en découlera doit permettre le développement du télétravail régulé et concerté, l’un des objectifs prioritaires de cette négociation est de traiter les conditions de sa mise en œuvre en cas de situation exceptionnelle.