Le télétravail devient la norme dans mon entreprise, l’employeur peut-il demander le remboursement de sa participation aux frais de transport ?

Publié le 20/09/2020 (mis à jour le 19/02/2021)

Il ressort de l’art L.1222-11 qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. » Au regard de cette définition, le télétravail est un aménagement du travail. La prise en charge des frais de transport à 50 % notamment pour les abonnements annuels, peut alors dépendre de la proportion de l’activité menée en télétravail.

S’il est vrai que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise nous précise l’article L.1222-9 du Code du travail, la question de la prise en charge des frais de transport se pose surtout lorsque le télétravail devient le mode unique de réalisation de l’activité ; Pour rappel, selon les articles L.3261-2 et R.3261-2, il revient à l’employeur de prendre en charge 50% du montant des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services de location de vélos. Cette prise en charge n’est donc pas possible pour le salarié qui n’utilise pas ce type de transport pour effectuer ces trajets.

Aucune disposition légale relative au télétravail ne prévoit la suppression de l’obligation de prise en charge des titres de transports par l’employeur que le télétravail soit régulier, occasionnel ou imposé pour circonstance exceptionnelle Attention toutefois, car les choses ne sont pas toujours aussi évidentes :

  • Dès lors que sur la période de validité de son titre de transport, le salarié s’est rendu au moins une fois sur son lieu de travail (Circulaire du 24 décembre 1982), il n’y a pas de doute quant à l’obligation de l’employeur de prendre en charge des frais de transport.
  • Mais si le télétravail devient le mode d’organisation unique de l’activité sur un mois ou une semaine donnée, et que, sur cette même période, le salarié n’a pas eu du tout à se rendre sur son lieu de travail, l’employeur n’est plus tenu par son obligation de remboursement des frais de transport. Attention, car la situation est différente lorsque le salarié est titulaire d’un abonnement annuel. Dans ce cas, on considère que si le salarié n’a pas pu suspendre cet abonnement pour les périodes pour lesquelles il ne s’en ai pas servi, et qu’il a donc continué à payer, l’employeur est invité à maintenir la prise en charge dans les conditions habituelles, quand bien même le salarié a télétravaillé en « continu ».

Il est à noter qu’en cas de prise en charge des titres de transport supérieure à son obligation, l’employeur pourrait vouloir ramener celle-ci au niveau prévu par le cadre réglementaire (50% du coût total des titres de transport des salariés). Dans ce cas, il doit utiliser la même voie qui l’a conduit à la mise en place de la prise en charge supérieure à son obligation pour la dénoncer : décision unilatérale de l’employeur ou accord collectif.

La crise sanitaire et le recours important au télétravail ont mis en lumière certaines lacunes, notamment juridiques, dans l’encadrement de ce dispositif. Un accord national interprofessionnel a été signé par les partenaires sociaux le 26 novembre 2020 et le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise actualisé le 29 janvier 2021, mentionne cet accord comme un cadre de référence utile pour la mise en oeuvre du télétravail. Cet accord rappelle d’ailleurs le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur et les dépenses concernées doivent faire l’objet d’une validation par l’employeur.