Quel est le délai de prévenance pour passer d’une activité en télétravail à une activité en présentiel sur site ?

Publié le 20/09/2020 (mis à jour le 19/02/2021)

Dans le cadre de la crise sanitaire, le télétravail a le plus souvent été imposé au salarié par l’employeur en application de l’article L.1222-11 qui l’autorise à le faire dans ces circonstances. En revanche, le Code du travail ne fixe pas le délai de prévenance que doit respecter l’employeur lorsqu’il envisage un retour à une activité en présentiel sur site.  

Cependant ce délai de prévenance peut avoir été prévu par le plan de reprise d’activité qui doit être présenté aux élus du Comité social et économique (CSE) s’il existe dans l’entreprise. Il peut également être prévu par l’accord collectif sur le télétravail éventuellement conclu au sein de l’entreprise ou, à défaut, par une charte sur le télétravail élaborée par l’employeur après avis du CSE.

Dans les faits, dans le cadre de la reprise d’activité de l’entreprise, un délai de prévenance de 2 jours est fréquemment appliqué.

La crise sanitaire et le recours important au télétravail ont mis en lumière certaines lacunes, notamment juridiques, dans l’encadrement de ce dispositif. C’est pourquoi un accord national interprofessionnel a été signé par les partenaires sociaux le 26 novembre 2020 et le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise actualisé le 29 janvier 2021, mentionne cet accord comme un cadre de référence utile pour la mise en oeuvre du télétravail. Cet accord rappelle d’ailleurs le principe de la réversibilité du télétravail. Cette réversibilité peut s’effectuer à l’initiative de l’employeur ou du salarié et après accord mutuel avec retour dans l’emploi en présentiel tel qu’il résulte du contrat de travail.