Qu’en est-il du dispositif pour personnes dites « vulnérables » ?

Publié le 20/09/2020 (mis à jour le 13/11/2020)

Au premier confinement, un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes dites « vulnérables » avait été mis en place. La définition de personne vulnérable avait été réduite à quelques pathologies seulement par un décret du 29 août, dont l’application a été suspendue par le Conseil d’Etat. Un nouveau décret a rétabli la liste antérieure, au 11 novembre 2020, et l’a même élargie à certaines pathologies neurologiques (décret).

Mais l’activité partielle (salariés de droit privé) ou l’autorisation spéciale d’absence (agent de la fonction publique), sur demande du salarié, ne sont plus prévues que si le télétravail n’est pas possible, que le poste de travail ne peut être aménagé avec une protection renforcée ou que le transport ne peut être organisé pour réduire les risques de contamination. Cette possibilité n’est plus ouverte pour les salariés vivant avec une personne vulnérable. 

Quelles sont les situations de vulnérabilité pour qu’une personne soit considérée comme « vulnérable » face au COVID-19 ? Il faut :

  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Être au troisième trimestre de la grossesse.
  • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie

  • Etre au troisième trimestre de la grossesse ;

  • Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

 

Le salarié dans les situations mentionnées peut demander à son médecin un certificat d'isolement. Ce dernier sera à présenter à son employeur pour que celui-ci place le en activité partielle.
Attention : Si l’employeur considère qu’il a mis tout en œuvre pour faire bénéficier le salarié dit « vulnérable » des mesures de protections renforcées, il peut refuser la demande d’activité partielle du salarié. Dans ce cas, le salarié doit saisir le médecin du travail et dans l’attente de l’avis de ce dernier, le salarié est placé en activité partielle. 

L’agent dans les situations mentionnées peut demander à son médecin un certificat d’isolement. Ce dernier sera à présenter à son administration pour que celle-ci le place en autorisation spéciale d'absence (ASA).
Attention : s’il y a désaccord entre l’agent et l’administration sur la mise en œuvre sur les mesures de protections renforcées. L’employeur public doit saisir le médecin du travail. Ce dernier rendra son avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA (Circulaire de la DGAFP).

Le non-salarié (travailleur indépendant, artiste, stagiaire) peut demander à son médecin à bénéficier d’un arrêt de travail et être indemnisé. En effet, il n’est plus possible d’utiliser le site declare.ameli.fr pour déclarer un arrêt de travail depuis le 28 octobre 2020.

Attention : Les personnes (salariées ou non salariées) qui cohabitent avec une personne dite « vulnérable » ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre 2020.