Les autres conséquences du défaut de pass sanitaire

Publié le 10/12/2021

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Mon contrat de travail est suspendu parce que je n’ai pas présenté mon pass sanitaire, je souhaite démissionner ou je suis licencié, dois-je respecter un préavis ?

A partir du moment où votre contrat de travail est suspendu pour non-présentation du pass sanitaire, vous ne pourrez pas exécuter votre préavis de démission ou de licenciement. Cette période de préavis non-exécuté ne donne lieu, de la part de l’employeur, ni au versement de salaire, ni au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

 

Je ne souhaite pas être soumis à l’obligation de pass sanitaire, je voudrais quitter l’entreprise et changer d’emploi, aurais-je droit aux allocations chômage si je ne retrouve pas un poste immédiatement ?

Tout dépend de la manière dont votre contrat de travail est rompu. Les textes ne prévoient aucun dispositif particulier dans le cas où le salarié démissionne de l’entreprise dans ces circonstances. Il existe bien des cas de démissions dites « légitimes » et qui ouvrent droit pour le salarié, aux allocations chômage, mais à ce jour, une démission fondée sur l’obligation d’un pass sanitaire n’en fait pas partie. En revanche, une rupture conventionnelle homologuée ou un licenciement ouvrent droit aux allocations chômage. Il convient donc d’être vigilant sur ce point. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel sur le sujet.

Tout dépend de la manière dont votre contrat de travail a été rompu. Les textes ne prévoient aucun dispositif particulier dans le cas où le salarié démissionne de l’entreprise dans ces circonstances. Il existe bien des cas de démissions dites « légitimes » et qui ouvrent droit pour le salarié, aux allocations chômage, mais à ce jour, une démission fondée sur l’obligation d’un pass sanitaire n’en fait pas partie. En revanche, une rupture conventionnelle homologuée ou un licenciement ouvrent bien droit, sous certaines conditions, aux allocations chômage.

Il convient donc d’être vigilant sur ce point. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel sur le sujet.

 

Je ne peux pas présenter de pass sanitaire, mon employeur a-t-il le droit de me licencier ?

Pour rappel, le projet de loi initial prévoyait la possibilité pour l’employeur de licencier un salarié qui n’était plus en mesure d’exercer son activité depuis plus de 2 mois, faute d’avoir présenté son pass sanitaire. Cette mesure a finalement été supprimée : la loi ne prévoit plus la possibilité de licencier le salarié pour ce motif (défaut de présentation de pass sanitaire).

Néanmoins, il faut savoir que pendant la suspension du contrat de travail (qui fait suite au défaut de présentation d’un pass sanitaire), les règles habituelles continuent de s'appliquer. La jurisprudence admet par exemple qu’un salarié en arrêt maladie puisse être licencié en raison des perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise par son absence prolongée et dès lors que son absence rend nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé. Autrement dit, si la loi n’autorise pas un employeur à licencier un salarié parce qu’il ne présente pas son pass sanitaire, il n’est par contre pas exclu qu’un employeur puisse licencier un salarié en raison des conséquences de son absence sur le fonctionnement de l’entreprise.

Dès lors, il est possible qu'un juge puisse admettre un jour que si l’entreprise justifie d'une situation identique pour un salarié qui ne peut plus exercer son activité du fait de l'absence de pass sanitaire, elle puisse licencier le salarié en question. Néanmoins, et pour reprendre l’exemple cité, les conditions seraient alors très strictes car il faudra pour l’employeur démontrer les perturbations causées au fonctionnement de l'entreprise et le fait que le remplacement du salarié nécessite un remplacement définitif, c’est-à-dire en CDI (et non seulement en CDD).

Quoiqu'il en soit, en l'absence de jurisprudence sur ce point, dans l’hypothèse d’un licenciement, il appartiendra aux juges d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur.

 

Mon employeur peut-il rompre mon CDD avant son terme parce que je refuse de présenter mon pass sanitaire ?

Non, les motifs de rupture anticipée d’un CDD sont limitativement listés par le Code du travail et le défaut de présentation du pass sanitaire n’en fait pas partie (art L.1243-1 et 2 du Code du travail). Votre employeur ne pourra donc pas rompre votre contrat avant le terme prévu initialement. En revanche, le fait que votre CDD soit suspendu ne fera pas obstacle à la fin de votre contrat telle qu’elle était prévue (c’est-à-dire soit à la date de terme fixée, soit au moment de la réalisation de l’objet pour lequel vous avez été recruté en CDD, voir aussi : « Quelles sont les conséquences de la suspension de mon CDD ? La suspension reporte-t-elle l’échéance du terme ? »).

La rupture du CDD avant son terme par l’employeur en dehors des cas prévus par la loi ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat (art L.1243-4 du Code du travail).

Il faut savoir que le projet de loi initial prévoyait le contraire, mais cette disposition a finalement et heureusement été censurée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision DC n°2021-824 du 5 août 2021 (points 74 à 79).

 

Je ne peux pas présenter de pass sanitaire, mon employeur peut-il rompre ma période d’essai ? Quelles sont les conséquences de l’absence de pass sur mon contrat ?

Sur la rupture de la période d’essai. Qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, la rupture de la période d’essai par l’employeur ne peut reposer que sur l’appréciation des compétences et aptitudes du salarié pour occuper l’emploi proposé. Dès lors, le fait de ne pas présenter son pass sanitaire ne peut pas, à lui-seul, justifier la rupture de la période d’essai par l’employeur. On peut considérer qu’une telle rupture serait abusive et donc susceptible d’être assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A savoir : Contrairement au licenciement, l’employeur qui rompt une période d’essai n’est soumis à aucun formalisme (si ce n’est le respect d’un délai de prévenance), et n’est pas non plus tenu de motiver sa décision (sauf dispositions conventionnelles contraires, statut protecteur ou motif disciplinaire). La rupture ne doit en revanche être ni abusive ni discriminatoire, ce qui est le cas si le réel motif de la rupture est l’absence de pass sanitaire. Il faut savoir que dans ce cas de figure, c’est au salarié de rapporter la preuve de l’abus (c’est-à-dire que la rupture est motivée par autre chose que ses compétences), ce qui peut s’avérer difficile puisque, on l’a vu, l’employeur n’a pas l’obligation de justifier la rupture. A moins que l’employeur se soit clairement exprimé, notamment par écrit (ce qui peut aussi arriver). Dans ce cas, le salarié a tout intérêt à conserver cette preuve écrite.

Sur les conséquences de l’absence de pass sur le contrat. Le salarié qui ne présente pas son pass sanitaire ne peut plus travailler : son contrat de travail est suspendu et sa période d’essai également. Or, dans la mesure où l’essai doit permettre à l’employeur de vérifier les aptitudes du salarié, cette vérification suppose que le salarié travaille effectivement pendant toute la durée de l’essai. C’est pourquoi, la jurisprudence a admis, concernant un congé sans solde pris pendant la période d’essai, que celle-ci devait être prolongée d’une durée égale à celle de cette absence (Cass.soc.3 juin 1998, n°96-40344). On peut donc légitimement penser qu’une suspension de la période d’essai pour non-présentation du pass sanitaire entraîne la même prolongation. La période d’essai reprendrait ainsi son cours à l’issue de la suspension (c’est-à-dire soit au moment où le salarié présente les justificatifs requis, soit au moment où l’obligation de pass sanitaire prend fin).

Toutefois, la loi du 5 août 2021 oblige l’employeur, lorsque la suspension perdure au-delà de l’équivalent de 3 jours travaillés, à convoquer le salarié à un entretien en vue d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire. Dès lors que le salarié est affecté sur un poste équivalent à celui pour lequel il a été recruté, la période reprend son cours.

 

Je suis enceinte et en congé maternité début décembre, je ne souhaite pas présenter de pass sanitaire. Le fait que mon contrat de travail soit suspendu empêchera-t-il mon congé maternité de débuter à la date prévue initialement ?

Non, la suspension de votre contrat de travail pour non-présentation d’un pass sanitaire ne fait pas obstacle à votre congé maternité qui débutera à la date prévue.

 

Je suis placé en activité partielle, mon employeur peut-il stopper mon indemnisation au motif que je ne présente pas de pass sanitaire ou que je ne suis pas vacciné ?

Il faut distinguer 2 situations :

  • Vous êtes placés en activité partielle totale (à 100%) : dans ce cas, votre employeur ne peut pas exiger de vous que vous lui présentiez un pass sanitaire ou un justificatif de vaccination.
  • Vous êtes placés en activité partielle pour une partie seulement de votre activité (par exemple à 80% de votre temps de travail): dans ce cas vous devrez, pour la partie d’activité réellement travaillée (correspondant à 20% de votre temps de travail), être en mesure de présenter les justificatifs nécessaires. A défaut, votre contrat de travail (et par conséquent, votre rémunération) ne sera suspendu que pour cette part là de votre activité (20%). Pour la partie de votre activité pour laquelle vous avez été placé en activité partielle (80%), vous continuerez d’être indemnisé au titre de l’activité partielle.