La suspension du contrat de travail

Publié le 10/12/2021

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Quelles sont les conséquences de la suspension de mon contrat de travail consécutive à mon refus de présenter mon pass sanitaire ?

La suspension du contrat de travail du salarié a des conséquences importantes :

  • Il ne perçoit plus de rémunération
  • La période de suspension n’est pas assimilable à une période de travail effectif. Aussi, aucun congé payé ni droit légal ou conventionnel ne pourra être généré durant cette période.

Cette période de suspension prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis ou dès lors que l’obligation de présenter un pass sanitaire prend fin.

 

Quelles sont les conséquences de la suspension de mon CDD ou de ma mission d’intérim? La suspension reporte-t-elle l’échéance du terme ?

Les conséquences de la suspension d’un CDD ou d’une mission d’intérim pour non-présentation du pass sanitaire seront les mêmes que pour un salarié en CDI :

  • Le salarié ne perçoit plus de rémunération durant toute la durée de la suspension
  • La période de suspension n’est pas assimilable à une période de travail effectif. Aussi, aucun congé payé ni droit légal ou conventionnel ne pourra être généré durant cette période.

Par ailleurs, la suspension du CDD (ou du contrat de mission) ne fait pas obstacle à l’échéance du terme (art. L.1243-6 du Code du travail). En d’autres mots :

  • Si le CDD comporte une date de fin bien définie, et que sa fin survient alors que le contrat de travail est suspendu, le CDD prendra fin à la date prévue, sans être prolongé de la durée de la suspension.
  • En revanche, si le contrat ne comporte pas de date de fin définie, c’est la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu qui constituera le terme du contrat (cela sera par exemple le retour effectif de la personne absente et remplacée par le salarié en CDD). Si cet objet est réalisé pendant la période de suspension, le contrat prendra fin dès la réalisation de cet objet (par exemple, dès le retour de la personne remplacée).

Voir aussi : « Mon employeur peut-il rompre mon CDD avant son terme parce que je refuse de présenter mon pass sanitaire ? »

 

Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation qui ne présente pas son pass sanitaire ?

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise. Aussi dès lors que leur activité/lieu de travail exige le pass sanitaire, ils sont soumis à cette obligation :

  • Depuis le 30 août 2021 pour les alternants, apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation majeurs,
  • A partir du 30 septembre 2021 pour les alternants, apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation mineurs.

A défaut de présenter son pass sanitaire ou de « mobiliser une solution alternative », selon le ministère du travail, l’alternant/apprenti ne pourra pas poursuivre son activité au sein de l’entreprise.

En revanche, la suspension de son contrat de travail ne le prive pas du bénéfice de la formation dispensée par le Centre de formation des apprentis (CFA) ou l’organisme de formation et ce, afin d’éviter « d’obérer ses possibilités de validation de sa formation. » la suspension du contrat de travail se limite donc au temps passé en entreprise et ne concerne pas le temps de formation assuré par le CFA ou l’organisme de formation.

Le ministère du travail ajoute que les « opérateurs de compétences continueront d’assurer le financement des formations dispensées par les CFA et les organismes de formation concernés lorsque le contrat de travail de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation aura été suspendu en raison de l’absence de pass sanitaire ou de respect de l’obligation vaccinale ».

 

J’interviens dans plusieurs lieux, dont seuls certains sont soumis au pass sanitaire, si je refuse de présenter les justificatifs prévus par la loi, mon contrat de travail est-il suspendu dans son ensemble ?

Non, l’obligation de présenter un pass sanitaire ne vise que certains lieux ou activités définis par la loi. En cas de refus du salarié de présenter son pass sanitaire, la suspension du contrat de travail ne s’applique que pour les lieux pour lesquels le pass est exigé et donc, au prorata du temps de travail que le salarié aurait dû effectuer dans ces lieux.

 

Je ne souhaite pas présenter mon pass sanitaire, mon contrat est suspendu, puis-je durant cette suspension exercer une activité professionnelle pour un autre employeur ?

Dès lors que votre contrat de travail est totalement suspendu, vous pouvez exercer une autre activité professionnelle, à condition de respecter les clauses éventuelles de votre contrat de travail (comme une clause licite d’exclusivité, auquel cas vous pouvez toujours vous rapprocher de votre employeur afin de convenir avec lui de lever, au moins temporairement, cette clause) et de respecter votre obligation plus générale (et pas forcément écrite) de loyauté et de non-concurrence envers l’employeur. Ce qui implique que vous ne devez pas travailler :

  • pour le compte d’un autre employeur concurrent,
  • ou pour votre propre compte de manière concurrente à son employeur.

Si votre contrat de travail est partiellement suspendu (par exemple parce que vous avez plusieurs employeurs ou travaillez au sein de plusieurs établissements dont certains ne sont pas soumis au pass sanitaire), vous pourrez exercer une autre activité professionnelle, dans les mêmes conditions que vu ci-dessus, et à condition de respecter les durées maximales de travail.

Attention, il arrive que le contrat de travail ou la convention collective oblige le salarié à informer, voire à obtenir l’accord préalable de son employeur avant d’exercer une autre activité. N’hésitez pas donc à vérifier ces textes pour savoir si vous êtes éventuellement soumis à ces obligations.

Par ailleurs, soyez vigilant notamment si vous acceptez de conclure un CDD avec un autre employeur durant la suspension de votre contrat. En effet, sachez qu’il n’est possible de rompre un CDD avant son terme que dans certains cas limités fixés par le Code du travail (faute grave, force majeure, inaptitude, accord de l’employeur, etc, art. 1243-1 et L.1243-2 du Code du travail). En dehors de ces cas, rompre son CDD peut être considéré comme abusif et vous expose à devoir verser des dommages-intérêts à votre employeur.

Or, la période d’obligation de pass sanitaire est temporaire, dès lors qu’elle prendra fin, la suspension de votre contrat de travail initial aussi. Vous êtes alors censés reprendre votre poste immédiatement. La difficulté peut survenir si, à ce moment-là, votre CDD est toujours en cours, puisque vous seriez alors tenu, d’un côté, par un CDD qui ne pourra être rompu sans l’accord de l’employeur, et de l’autre par votre poste de travail initial que vous êtes censés reprendre, faute de quoi l’employeur pourrait vous considérer en absence injustifiée…

Si le risque n’est pas exclu, en pratique, il reste rare que l’employeur conteste une rupture anticipée injustifiée du salarié, ne serait-ce que parce que pour réclamer des dommages-intérêts, il doit prouver qu’il a subi un préjudice, préjudice qu’il appartient ensuite au juge d’apprécier.

 

Je suis en arrêt maladie, dois-je présenter mon pass sanitaire à mon employeur ?

Votre contrat de travail étant suspendu pour cause de maladie, vous n’avez pas à présenter de pass sanitaire durant cette période. Autrement dit, quel que soit votre statut durant cet arrêt, vous pourrez, dans les conditions habituelles (avoir adressé votre arrêt de travail dans les 48 heures à votre employeur), percevoir vos indemnités journalières, ainsi que, si vous en remplissez les conditions, un complément de salaire de la part de l’employeur.

En revanche, à l’issue de cet arrêt, vous devrez être en mesure de présenter votre pass sanitaire à votre employeur, sans quoi vous risquez de voir votre contrat de travail suspendu.

 

Mon contrat de travail était déjà suspendu pour défaut de présentation de pass sanitaire, lorsque je suis tombé malade, vais-je être placé en arrêt maladie ? Vais-je percevoir des indemnités ?

Dans son Questions/Réponses, le ministère du travail, répond à cette question au regard de l’obligation vaccinale (et non du pass sanitaire), mais il n’y a selon nous pas de raison pour que les choses soient différentes en cas de défaut de présentation du pass sanitaire.

Ainsi, si vous tombez malade alors que votre contrat de travail est déjà suspendu pour défaut de présentation du pass, vous serez placé en arrêt maladie à condition d’avoir transmis votre arrêt de travail à votre employeur dans les 48 heures. A ce titre, vous toucherez des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

En revanche, dans la mesure où votre contrat était déjà suspendu pour défaut de pass sanitaire, votre employeur n’aura pas l’obligation de vous verser un complément de salaire, sous réserve (sauf dispositions conventionnelles contraires).

Dans son Questions-Réponses, le ministère ajoute que : « Les arrêts de travail en question peuvent être soumis à des contrôles agréés et administratifs au domicile des patients pour vérifier leur présence en dehors des heures de sortie autorisées, ainsi que des contrôles médicaux par des médecins conseils de l’assurance maladie pour s’assurer de la réalité de l’incapacité de travail constatée par le médecin et justifiant l’arrêt, comme pour tout arrêt de travail déclaré pour maladie. »

 

Je ne souhaite pas présenter mon pass sanitaire, mon contrat est suspendu, puis-je durant cette suspension exercer une activité professionnelle pour un autre employeur ?

Dès lors que votre contrat de travail est totalement suspendu, vous pouvez exercer une autre activité professionnelle, à condition de respecter les clauses éventuelles de votre contrat de travail (comme une clause licite d’exclusivité, auquel cas vous pouvez toujours vous rapprocher de votre employeur afin de convenir avec lui de lever, au moins temporairement, cette clause) et de respecter votre obligation plus générale (et pas forcément écrite) de loyauté et de non-concurrence envers l’employeur. Ce qui implique que vous ne devez pas travailler :

  • pour le compte d’un autre employeur concurrent,
  • ou pour votre propre compte de manière concurrente à son employeur.

Si votre contrat de travail est partiellement suspendu (par exemple parce que vous avez plusieurs employeurs ou travaillez au sein de plusieurs établissements dont certains ne sont pas soumis au pass sanitaire), vous pourrez exercer une autre activité professionnelle, dans les mêmes conditions que vu ci-dessus, et à condition de respecter les durées maximales de travail.

Attention, il arrive que le contrat de travail ou la convention collective oblige le salarié à informer, voire à obtenir l’accord préalable de son employeur avant d’exercer une autre activité. N’hésitez pas donc à vérifier ces textes pour savoir si vous êtes éventuellement soumis à ces obligations.

Par ailleurs, soyez vigilant notamment si vous acceptez de conclure un CDD avec un autre employeur durant la suspension de votre contrat. En effet, sachez qu’il n’est possible de rompre un CDD avant son terme que dans certains cas limités fixés par le Code du travail (faute grave, force majeure, inaptitude, accord de l’employeur, etc, art. 1243-1 et L.1243-2 du Code du travail). En dehors de ces cas, rompre son CDD peut être considéré comme abusif et vous expose à devoir verser des dommages-intérêts à votre employeur.

Or, la période d’obligation de pass sanitaire est temporaire, dès lors qu’elle prendra fin, la suspension de votre contrat de travail initial aussi. Vous êtes alors censés reprendre votre poste immédiatement. La difficulté peut survenir si, à ce moment-là, votre CDD est toujours en cours, puisque vous seriez alors tenu, d’un côté, par un CDD qui ne pourra être rompu sans l’accord de l’employeur, et de l’autre par votre poste de travail initial que vous êtes censés reprendre, faute de quoi l’employeur pourrait vous considérer en absence injustifiée…

Si le risque n’est pas exclu, en pratique, il reste rare que l’employeur conteste une rupture anticipée injustifiée du salarié, ne serait-ce que parce que pour réclamer des dommages-intérêts, il doit prouver qu’il a subi un préjudice, préjudice qu’il appartient ensuite au juge d’apprécier.

 

Je suis en arrêt maladie, dois-je présenter mon pass sanitaire à mon employeur ?

Votre contrat de travail étant suspendu pour cause de maladie, vous n’avez pas à présenter de pass sanitaire durant cette période. Autrement dit, quel que soit votre statut durant cet arrêt, vous pourrez, dans les conditions habituelles (avoir adressé votre arrêt de travail dans les 48 heures à votre employeur), percevoir vos indemnités journalières, ainsi que, si vous en remplissez les conditions, un complément de salaire de la part de l’employeur.

En revanche, à l’issue de cet arrêt, vous devrez être en mesure de présenter votre pass sanitaire à votre employeur, sans quoi vous risquez de voir votre contrat de travail suspendu.

 

Mon contrat de travail était déjà suspendu pour défaut de présentation de pass sanitaire, lorsque je suis tombé malade, vais-je être placé en arrêt maladie ? Vais-je percevoir des indemnités ?

Dans son Questions/Réponses, le ministère du travail, répond à cette question au regard de l’obligation vaccinale (et non du pass sanitaire), mais il n’y a selon nous pas de raison pour que les choses soient différentes en cas de défaut de présentation du pass sanitaire.

Ainsi, si vous tombez malade alors que votre contrat de travail est déjà suspendu pour défaut de présentation du pass, vous serez placé en arrêt maladie à condition d’avoir transmis votre arrêt de travail à votre employeur dans les 48 heures. A ce titre, vous toucherez des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

En revanche, dans la mesure où votre contrat était déjà suspendu pour défaut de pass sanitaire, votre employeur n’aura pas l’obligation de vous verser un complément de salaire, sous réserve (sauf dispositions conventionnelles contraires).

Dans son Questions-Réponses, le ministère ajoute que : « Les arrêts de travail en question peuvent être soumis à des contrôles agréés et administratifs au domicile des patients pour vérifier leur présence en dehors des heures de sortie autorisées, ainsi que des contrôles médicaux par des médecins conseils de l’assurance maladie pour s’assurer de la réalité de l’incapacité de travail constatée par le médecin et justifiant l’arrêt, comme pour tout arrêt de travail déclaré pour maladie. »