La prise de jours de congés ou de repos

Publié le 10/12/2021

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Mon employeur peut-il m’imposer des jours de congés afin de me laisser le temps de régulariser ma situation au regard du pass sanitaire ?

Non. Selon la loi du 5 août 2021, lorsqu’un salarié ou un agent public refuse de présenter son pass sanitaire à son employeur « et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés », l’employeur lui notifie le jour même la suspension de son contrat de travail.

Le texte est clair, c’est au salarié de choisir d’utiliser ou non, si son employeur est d’accord, des jours de repos ou de congés payés pour éviter que son contrat (et sa rémunération) ne soit suspendu. C’est ce que rappelle d’ailleurs le ministère du travail dans son question-réponse qui ajoute que « toutefois, l’employeur pourra rappeler au salarié qu’il s’agit d’une solution lui permettant de régulariser la situation tout en évitant une suspension du contrat et une interruption du versement de la rémunération. ».

Attention, y compris pendant cette période l’employeur conserve le pouvoir d’organiser les congés payés au sein de son entreprise en respectant les règles habituelles fixées par le Code du travail. Il pourrait donc, sous réserve de respecter certaines conditions, vous imposer la prise de jours de congés payés dès lors qu’il vous prévient au moins 1 mois à l’avance (art L.3141-16 et D.3141-5 et 6 du Code du travail).

En cas de difficultés avec votre employeur, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel.

 

Je ne peux pas présenter de pass sanitaire, mon employeur peut-il refuser que je pose des congés payés ou des jours de repos pour limiter ma perte de salaire ?

Selon la loi du 5 août 2021, lorsqu’un salarié ou un agent public refuse de présenter son pass sanitaire à son employeur « et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés », l’employeur lui notifie le jour même la suspension de son contrat de travail. Si c’est au salarié de choisir de prendre ou non des congés ou des jours de repos pour couvrir la période de suspension, il lui faudra par contre pour cela obtenir l’accord de son employeur. Dans l’absolu, l’employeur a donc la possibilité de refuser la prise de jours de congés ou de repos. Cela dit, une telle décision de l’employeur pourrait être critiquable (à moins que le salarié ne dispose pas ou pas suffisamment de jours de congés/repos), dans la mesure où le salarié ne peut de toutes façons pas travailler. Par exemple, l’employeur ne pourra pas justifier son refus par le fait que la prise de congés risque de désorganiser son entreprise.

En cas de difficultés avec votre employeur, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel.