L’application du pass sanitaire dans l’entreprise

Publié le 10/12/2021

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Puis-je m’absenter pendant mon temps de travail pour faire un test de dépistage à la Covid ?

Contrairement à l’obligation vaccinale, la loi ne prévoit pas d’autorisation d’absence spécifique à la réalisation d’un test de dépistage à la Covid-19. Sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l’employeur, le temps passé à faire un test de dépistage ne constitue donc pas du temps de travail effectif. 5

 

L’employeur peut-il demander à un candidat la preuve de sa vaccination ou de son pass sanitaire lors de son recrutement ?

Non, les salariés et agents publics soumis à l’obligation vaccinale ou de présenter un pass sanitaire doivent présenter les justificatifs requis au moment de leur entrée en fonction seulement. L’employeur ne peut donc pas exiger lors de votre recrutement que vous présentiez les justificatifs nécessaires.

Selon le ministère du travail, l’employeur doit en revanche, los du recrutement, informer le candidat sélectionné de l’obligation de présenter les justificatifs au moment de la prise de fonction et, appeler son « attention sur les conséquences qui peuvent être tirées sur la poursuite de la relation contractuelle pour tout salarié qui signe un contrat de travail en sachant qu’il ne sera pas en mesure de remplir l’obligation au jour de la prise de poste. »

 

Qui peut contrôler le pass sanitaire au sein de l’entreprise ?

En principe, ce sont les responsables des lieux, établissements et services ou les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire, qui sont autorisés à contrôler les justificatifs requis. Ces personnes ne sont donc pas forcément l’employeur.

Les personnes habilitées peuvent aussi elles-mêmes habiliter une ou d’autres personnes (prestataire, salariés, agents, etc) ou services, à contrôler les justificatifs pour leur compte. Elles doivent alors tenir un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.

A noter : Dans les lieux dans lesquels le contrôle est effectué, les responsables et organisateurs doivent mettre en place une information appropriée et visible relative à ce contrôle. S’agissant des lieux/établissements/évènements et transports longue distance, seuls les agents des forces de l’ordre peuvent exiger la présentation des papiers d’identité.

La présentation des justificatifs requis se fait sous forme papier ou numérique (via l’application « TousAntiCovid/TousAntiCovidVerif » ou autre dispositif). Mais attention, ce contrôle ne peut se faire que pour les salariés et agents effectivement soumis à l’obligation de présenter le pass sanitaire.

Si le responsable de l’établissement soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire n’est pas l’employeur, ce dernier ne pourra pas contrôler en amont le respect de cette obligation pour ses salariés qui seraient amenés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à intervenir dans les lieux soumis à cette obligation. Les salariés qui ne sont pas en mesure de présenter leur pass sanitaire sont « invités » au titre de l’exécution loyale de leur contrat de travail et afin de faciliter l’organisation du travail, à en informer dès que possible leur employeur.

En revanche, dans son question-réponse, le ministère du travail a précisé que l’employeur est fondé  à informer « dès que possible les salariés concernés de cette obligation et des conséquences sur la relation de travail en cas de non-respect de celle-ci » et « de la possibilité, s’ils le souhaitent, de lui présenter leur justificatif de statut vaccinal complet. Cette mesure dérogatoire lui permet de conserver le résultat du contrôle et de délivrer un titre spécifique permettant ensuite une vérification simplifiée destinée à faciliter le contrôle du pass à l’entrée de l’établissement ». Cette possibilité prévue par la loi du 5 août 2021 vise à « simplifier le contrôle quotidien du pass des personnes décidant de communiquer leur statut vaccinal à leur employeur », ce titre spécifique pouvant prendre des formes assez variées (badge dédié ou vignette apposée sur le badge habituel d’accès, par exemple). Il ne pourra être utilisé que dans le strict cadre professionnel.

Pour plus de précisions sur les modalités de contrôle du pass sanitaire, voir le Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ici.

 

Mon employeur peut-il exiger la présentation de mon pass sanitaire alors que je n’y suis pas soumis ?

Non. Les textes ont précisément défini les établissements/lieux/événements et services pour lesquels le pass sanitaire est obligatoire notamment pour les salariés et agents publics. En dehors de ces cas, (voir question « Quelles sont les personnes concernées par l’obligation de présenter le pass sanitaire ? »), l’employeur n’a pas le droit d’exiger la présentation du pass sanitaire que ce soit de la part des salariés/agents publics ou du public.

Le fait pour l’employeur d’exiger ces justificatifs l’expose à une amende de 45 000 euros et à 1 an d’emprisonnement.

Pour plus de précisions sur les modalités de contrôle du pass sanitaire, voir la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 (art 1, II) et le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 (art 2-3).

 

Si mon employeur ne contrôle pas lui-même mon pass sanitaire parce ce qu’il n’est pas le responsable de l’établissement, et que je ne peux pas y accéder faute de présenter un pass sanitaire, dois-je en informer mon employeur ?

Si la loi ne prévoit rien, d’une manière générale et au titre de son obligation d’exécution loyale et de bonne foi de son contrat de travail (art. L.1222-12 du Code du travail), le salarié qui ne peut se rendre sur son lieu de travail doit en informer son employeur.

Dans son question-réponse, le ministère du travail précise que le salarié qui ne peut pas accéder à l’établissement/évènement faute de disposer d’un pass sanitaire, est tenu d’en informer son employeur « le plus rapidement possible et par tout moyen ».

Il ajoute que « Les employeurs de salariés qui devraient présenter le pass sanitaire dans l’exercice de leur activité professionnelle sont ainsi invités à aborder avec les salariés les modalités de communication de ces informations afin que celle-ci puisse se faire de la manière la plus simple pour chacune des parties ».

 

Je suis intérimaire, qui peut contrôler mon pass sanitaire ?

C’est à l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire celle dans laquelle vous travaillez (et non à votre entreprise de travail temporaire (ETT)) de contrôler votre pass sanitaire de la même manière que pour ses salariés permanents.

Pour le ministère du travail, dans l’hypothèse où les salariés intérimaires sont susceptibles d’être mis à disposition dans un établissement où la vaccination est obligatoire, l’ETT est tenue d’informer ces salariés de cette obligation et d’attirer leur attention sur les conséquences quant à la poursuite de la relation contractuelle pour tout salarié qui signerait un contrat de travail temporaire ou une lettre de mission en sachant qu’il ne serait pas en mesure de remplir l’obligation le premier jour de la mission.

En revanche, dès lors que le contrat de mission est exécuté, l’ETT peut demander aux salariés intérimaires concernés par l’obligation vaccinale ou le pass sanitaire la présentation d’un des justificatifs requis pour l’exécution de la mission.

Tout comme pour les CDI, le salarié intérimaire qui ne présenterait pas son pass sanitaire peut voir son contrat suspendu. Cette suspension n’empêchera pas le contrat de prendre fin au terme initialement fixé. Le ministère du travail ajoute que dans durant la suspension, l’ETT peut recourir à un autre salarié temporaire qui signera un autre contrat de mission.

En tout état de cause, le contrat de mission peut être suspendu dans les mêmes conditions que le contrat de travail à durée indéterminée. La suspension du contrat ne fait pas obstacle à l’échéance du terme de la mission. L’entreprise de travail temporaire a la possibilité de recourir à un autre salarié temporaire pendant la durée de la suspension du contrat. Un autre contrat de mission est établi avec le nouveau salarié.

 

Mon employeur peut-il m’obliger à contrôler le pass sanitaire des clients ?

En principe, ce sont les responsables des lieux et établissement ou les organisateurs des évènements qui sont responsables du contrôle des pass sanitaires mais ils peuvent aussi habiliter des personnes en vue de le faire pour leur compte.

Dans ce cas, les responsables doivent :

  • Habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte,
  • Tenir un registre détaillant les personnes habilitées, la date de leur habilitation et les jours et horaires des contrôles qu’ils effectuent. Dans ce cadre, il est conseillé de faire préciser par écrit le contenu de cette habilitation.

Dans l’absolu, un salarié ou un agent public peut donc être habilité par l’employeur pour contrôler le pass sanitaire des clients. Mais cette mission peut-elle être imposée aux salariés/agents ? La réponse n’est pas simple et dépendra de chaque situation. 

Le principe veut que les salariés sont tenus de se conformer aux directives de l’employeur. Dès lors que ces directives rentrent bien dans le cadre de leur qualification telle prévue au contrat de travail, le salarié qui refuse prend le risque d’être sanctionné, voir licencié.

Par contre, si l’employeur veut modifier les missions du salarié telles qu’elles sont prévues à son contrat, il doit impérativement obtenir son accord. Le refus du salarié ne peut dans ce cas être sanctionné.

Pour savoir si le salarié est obligé de contrôler le pass sanitaire des clients, il faut donc déjà savoir si cela entre dans les missions prévues par le contrat de travail.

Si cela peut y être rattaché, il ne fait pas de doute que le salarié ne peut pas refuser et doit se conformer à cette mission.

Par contre, si cela n’est pas prévu au contrat (ce qui sera très probablement le cas, dans la mesure où cette tâche n’existait pas jusque-là), il faut se demander si l’exécution de cette tâche constitue une modification du contrat de travail (auquel cas, le salarié pourra refuser) ou bien s’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail (auquel cas, le salarié n’aura pas la possibilité de refuser).

Pour répondre à cela, il faut regarder de près l’ampleur du changement : si celui-ci est limité dans le temps, exceptionnel, et accessoire aux missions du salarié, et qu’il n’a pas d’impact sur la rémunération, alors il devrait s’imposer aux salariés et constituer un simple changement des conditions de travail (impossibilité de refuser).

A l’inverse, si la nouvelle mission n’est pas limitée dans le temps, correspond à l’ensemble ou à une grande partie du temps de travail du salarié et n’est pas exceptionnelle, alors, cela pourrait être qualifié de modification du contrat de travail et le salarié aurait ainsi la possibilité de refuser sans pouvoir être sanctionné pour ce refus.

Attention, à priori, le contrôle des pass sanitaires devrait être limité dans le temps, et présenterait un caractère exceptionnel, il y a donc des raisons de penser que cela pourrait être imposé de manière accessoire à certains salariés selon leurs missions. Néanmoins, comme évoqué, cela dépendra de chaque situation et de ce que souhaitera faire l’employeur et en cas de litige il appartiendra au juge prud’homal d’apprécier la situation.

Nous vous conseillons de vous rapprocher des représentants du personnel de votre entreprise pour échanger avec eux sur ces questions.

 

Mon employeur peut-il m’obliger à utiliser mon matériel personnel (smartphone notamment) pour contrôler le pass sanitaire des clients ?

Non, L’obligation de contrôler le pass sanitaire relève de la responsabilité du gestionnaire du lieu où il est exigé, c’est donc à lui de fournir aux salariés concernés les équipements nécessaires à l’accomplissement de ce contrôle.

L’employeur ne peut donc pas obliger un salarié à utiliser son matériel personnel pour contrôler les pass sanitaires. Le ministère du travail ajoute dans son question-réponse que le salarié peut toutefois accepter d’utiliser son propre matériel, auquel cas, aucun frais ne devra rester à sa charge.

 

Quelles sont les informations auxquelles mon employeur a accès lors du contrôle du pass sanitaire dans les étabissements/lieux/évènements/services concernés ?

Pour rappel, les justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique (enregistrés sur l’application « TousAntiCovid », ou autre support numérique au choix de la personne concernée). La lecture des justificatifs par les personnes habilitées à faire ce contrôle, peut être réalisée au moyen de l’application « TousAntiCovidVérif » (ou autre dispositif répondant à certaines conditions).

Selon la loi du 31 mai 2021 (art.1, II, B), la présentation des justificatifs aux personnes habilitées ne doit pas permettre d’en connaître la nature et ne peut s’accompagner de la présentation des papiers d’identité que s’ils sont exigés par les agents des forces de l’ordre.

Plus précisément, l’employeur (ou autre personne habilitée) aura accès, via le QR code du salarié ou de l’agent public, à son nom, prénom, date de naissance et son statut au regard de l’obligation de pass sanitaire, c’est à dire le fait que le justificatif est conforme ou non. En revanche, il n’y a pas d’informations précises sur la santé des personnes : par exemple, l’employeur ne sait pas par quel moyen (vaccin, test, certificat de rétablissement) le salarié a obtenu son pass sanitaire.

A noter : l’employeur ne peut pas conserver le justificatif (le QR code), mais seulement le résultat de l’opération de vérification c’est-à-dire l’information selon laquelle le pass est valide ou non.
Les informations ainsi collectées sont des données à caractère personnel soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les salariés soumis au pass sanitaire peuvent aussi présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal complet. Dans ce cas, l’employeur n’a accès qu’à la seule information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet. Il peut garder le résultat du contrôle opéré jusqu’au 15 novembre (qui est en principe la date de fin d’application de l’obligation de pass sanitaire) et délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant ensuite une vérification simplifiée.

 

Je suis soumis à l’obligation de pass sanitaire sur mon lieu de travail, mon employeur peut-il m’obliger à porter un masque ?

Oui, il le peut. En réalité, il est prévu que l’obligation de port du masque ne s’applique plus aux personnes (public, usagers ou salariés) dés lors qu’elles ont accédé à des lieux/établissements/évènements/services où le pass sanitaire est obligatoire (sauf dans les transports en cas de déplacements longue distance, voir « Quels sont les déplacements visés par le pass sanitaire ? »). Cependant, le port du masque peut tout de même être imposé, y compris lorsque le pass sanitaire est obligatoire :

  • Soit par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient,
  • Soit par l’exploitant ou l’organisateur.