Le pass sanitaire et les représentants du personnel

Publié le 10/12/2021

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L’entreprise a informé les salariés de la mise en place du pass sanitaire, doit-elle également informer et/ou consulter le CSE ?

Oui. Dans la mesure où le CSE dispose de compétences générales d’information - consultation pour tout ce qui a trait à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et plus particulièrement sur les conditions d’emploi et de travail (art. L2312-8 du code du travail) et dès lors que la mise en place du pass sanitaire a nécessairement des conséquences sur cette organisation, l’employeur doit informer et consulter le CSE afin que les représentants du personnel s’expriment sur les modalités pratiques du contrôle.

La loi sur la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 (art. 15) a toutefois prévu des délais dérogatoires spécifiques pour cette information - consultation spécifique. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit informer sans délai et par tout moyen le CSE des mesures de contrôle prises. A compter de cette information, le CSE dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. Cet avis peut donc intervenir après que les mesures soient déjà en place.

Pour la CFDT, le rôle des représentants du personnel est fondamental dans l’instauration des mesures de contrôle relatives au « pass sanitaire » et à l’obligation vaccinale. C’est pourquoi, il nous paraît indispensable que le CSE demande la tenue d’une réunion en amont de la mise en place de toute mesure relative au « pass sanitaire » et à l’obligation vaccinale au sein de l’entreprise, en vue d’évaluer son impact sur l’organisation et les conditions de travail et d’en limiter les conséquences sur l’emploi.

 

Mon contrat de travail est suspendu parce que je n’ai pas présenté de pass sanitaire, puis-je continuer à exercer mon mandat de représentant du personnel ? 

Oui, la suspension du contrat de travail d’un représentant du personnel est sans incidence sur son ou ses mandats. Le mandat se poursuit donc normalement.

Dans son question-réponse, le ministère du travail a précisé que « pour concilier la liberté syndicale et le respect des obligations prévues par la loi, l’employeur peut aménager les modalités d’exercice du dialogue social, notamment en facilitant les échanges à distance ».