Mon employeur veut nous obliger dès que le vaccin sera disponible à nous faire vacciner contre le Covid-19, y suis-je obligé ?

Publié le 18/01/2021

Si la vaccination contre la COVID-19 n’est pas rendue obligatoire par le Code de santé publique, elle ne pourra pas être imposée aux salariés par les employeurs.
Seul le Législateur à pouvoir de rendre une nouvelle vaccination obligatoire.

En entreprise, la vaccination est (article R 4426-6 du Code du travail) :

  • soit obligatoire en vertu d’une disposition du Code de la santé publique : a/ vaccinations « obligatoires » [DT-Polio, ROR] ou b/ pour des professions spécifiques [personnels soignants],
  • soit recommandée par l’employeur, s’il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux salariés non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés. La vaccination appropriée est alors à la charge de l’employeur [concerne notamment l’agro-alimentaire, les pompes funèbres et l’industrie médicamenteuse, et doit être repris dans la convention collective].
  • La Covi19 entre dans les « agents biologiques pathogènes auxquels les salariés non immunisés peuvent être exposés dans une banque… : Selon l’arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes (voir tableau B, les virus), il semble que la Covid-19 doit être considéré comme un agent biologique pathogène de groupe III.

 En l’état actuel des choses, en l’absence de nouvelles dispositions, imposer un test PCR ou un vaccin serait tout bonnement contrevenir à l’article 16-3 du code civil disposant que : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ». Il convient de rappeler in fine, que le Conseil d’État considère comme une liberté fondamentale, « le droit de donner son consentement éclairé à un traitement », au nom du respect des libertés individuelles et du droit à la dignité de la personne humaine dont découle le principe de l’inviolabilité du corps humain.