Pour me rendre sur les salons professionnels, mon employeur me demande de me faire vacciner ou de faire un test PCR chaque matin, est -ce légal ?

Publié le 15/07/2021 (mis à jour le 31/07/2021)

Pour l’heure, votre employeur ne peut vous imposer la vaccination si vous travaillez dans l’événementiel.

Si l’employeur a une obligation de santé et de sécurité vis-à-vis de ses salariés et doit ainsi prendre toutes mesures pour préserver leur santé physique ou mentale (L 4121-1 du Code du travail), il ne peut tout se permettre et doit respecter les recommandations et consignes délivrées au niveau national.

Ainsi lorsque la vaccination contre la Covid-19 n’est pas rendue obligatoire par la loi, elle ne pourra pas être imposée aux salariés par les employeurs. Ces mesures reposent en effet sur le volontariat et le secret médical.

En entreprise, la vaccination est (article R 4426-6 du Code du travail) :

  • en principe recommandée par l’employeur, s’il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux salariés non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés.
  • à l’exception obligatoire selon le Code de la santé publique dans deux hypothèses : d’une part, lorsque la vaccination a été rendu obligatoire pour toute la population (a/ vaccinations « obligatoires » [DT-Polio, ROR]) ou d’autre part, lorsque cette obligation vaccinale concerne des professions spécifiques (b/ [personnels soignants]).

Peut-il cependant m’imposer un test de dépistage de la Covid-19 ?

Oui, à compter du 30 août 2021.

Obligatoire depuis le 9 juin pour accéder à de grands rassemblements de plus de 1000 personnes (D. n° 2021-724, 7 juin 2021, JO 8 juin), le pass sanitaire s’applique depuis le 21 juillet aux rassemblements d’au moins 50 personnes. Cela concerne les salles de théâtre, de cinéma, les parcs d’attractions, les parcs de loisirs, les foires, séminaires et salons professionnels, etc. 

Pour une liste exhaustive : https://www.gouvernement.fr/ou-le-pass-sanitaire-est-il-obligatoire

A l’exception, le pass sanitaire s’appliquera à compter du 9 août dans les bars, restaurants, les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national et les commerces et établissements de santé.

Cette réglementation pour les lieux accueillant du public sera applicable aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021.

Pour l’ensemble de lieux précités accueillant du public, les personnes qui y travaillent devront, à compter du 30 août 2021 présenter un pass sanitaire. (article 1er projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, définitivement adopté par le Parlement le 25 juillet 2021).

La vaccination n’est donc pas à proprement parlé « obligatoire » puisque les personnes travaillant dans ces lieux accueillant du public pourront présenter soit :

  • le résultat d’un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’évènement ;
  • un justificatif du statut vaccinal ;
  • un certificat de rétablissement ;
  • un certificat de contre-indication médicale (dans des cas définis par décret).

A défaut de présenter un pass sanitaire, le salarié concerné pourra choisir, avec l’accord de son employeur, de poser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

S’il n’en pose pas ou lors de son retour, son employeur lui notifiera le jour même et par tout moyen la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagnera de l’interruption du versement de la rémunération, prendra fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

En revanche, si les justificatifs ne sont pas produits et que la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, le salarié sera convoqué à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation. L’employeur pourra notamment envisager son affectation temporaire sur un poste non soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire.

La prolongation de cette situation ne sera pas considérée comme un motif de licenciement comme le prévoyait le projet de loi initial. Cependant, l’absence de présentation d’un pass sanitaire pourrait justifier la rupture anticipée des CDD et des contrats de travail temporaire. La rupture suivra alors la procédure prévue pour les licenciements pour motif personnel et sera soumise à autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés. Les salariés concernés percevront néanmoins leurs indemnités de fin de contrat ou de mission, amputées de la partie correspondant à la période de suspension.