Je travaille dans un lieu accueillant plus de 1000 personnes et il est demandé aux visiteurs de présenter le pass sanitaire. Mon employeur peut-il me demander d’être vacciné pour travailler ?

Publié le 15/07/2021

Les textes instituant le pass sanitaire prévoient que pour accéder à certains établissements, lieux ou évènements mentionnés, les personnes âgées de 11 ans et plus devront présenter l’un des documents suivants :

  • le résultat d’un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’évènement ;
  • un justificatif du statut vaccinal ;
  • un certificat de rétablissement.

Le pass sanitaire, constitué de l’un de ces documents, doit être présenté pour l’accès aux établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs ou de spectateurs au moins égal à 1 000 personnes :

  • les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples,
  • les chapiteaux, tentes et structures,
  • les salles de jeux,
  • les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire,
  • les établissements sportifs de plein air autres que les parcs zoologiques, d’attractions et à thème,
  • les établissements sportifs couverts,
  • les évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.

Hormis les exceptions reprises ci-dessus, l’employeur ne pourra en aucun cas imposer la vaccination aux salariés, et ce, même dans l’hypothèse où les salariés et organisateurs d’évènements accueillent du public pour qui l’obligation du pass sanitaire s’impose.

En effet, bien que le pass sanitaire soit obligatoire depuis le 9 juin pour accéder aux rassemblements de plus de 1 000 personnes, il ne sera toutefois pas demandé aux salariés, aux organisateurs ou aux professionnels qui se produisent dans ces lieux.

Enfin si votre l’employeur venait à vous sanctionner si vous refusez la vaccination, en accueillant du public dans un lieu concerné par le pass sanitaire, il s’exposerait :

  • à des dommages et intérêts pour sanction illicite devant le Conseil de prud'hommes.
  • à une amende administrative de la CNIL pouvant aller de 2 à 4 % de son chiffre d’affaires, et le cas échéant à des sanctions pénales.
  • à des dommages et intérêts pour violation du droit de disposer de son corps et du droit à l’intégrité physique devant le tribunal judiciaire.