Je suis salarié dans le secteur de la santé et j’ai contracté le Covid 19 dans le cadre de mon activité, puis-je faire reconnaître le Covid 19 comme maladie professionnelle ?

Publié le 10/11/2020

Les salariés travaillant dans un établissement privé du secteur de la santé, ou qui sont agents contractuels dans un établissement public du secteur de la santé, peuvent bénéficier d’une reconnaissance de maladie professionnelle, s’ils remplissent les deux conditions suivantes :

  • la contamination au Covid – 19 a eu lieu dans le cadre de leur activité ;
  • cette contamination a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

Ce n’est que si cette deuxième condition n’est pas remplie que la demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.

 

La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale et de bénéficier d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.

Vous devez alors déposer votre demande sur le site internet « declare-maladiepro.ameli.fr », en joignant les documents suivants :

  • le certificat médical initial établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
  • un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
  • un justificatif d’activité professionnelle, c’est-à-dire
    • pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020,
    • pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection,

Nous vous invitons à vous rapprocher de vos représentants du personnel, si ces derniers existent dans l’entreprise et de la fédération CFDT concernée. Au cours de la procédure, l’assurance maladie contactera votre employeur. Il faut donc apprécier si vous décidez de l’informer au préalable de votre démarches. Les représentants du personnel pourront vous conseiller.

La CFDT n’est pas satisfaite de la procédure actuelle, qui résulte d’un décret du 14 septembre 2020 et revendique une formule permettant mieux de prendre en compte les intérêts des salariés et la protection de leur santé.