Mon entreprise est fermée, est-il possible de mettre en place la signature électronique pour signer les procès-verbaux des commissions ?

Publié le 06/04/2021

Cas pratique : mon employeur a fermé les locaux de mon entreprise et a placé l’intégralité des salariés en télétravail à cause de la crise sanitaire. En tant que secrétaire de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, je ne peux plus signer les procès-verbaux des réunions. Est-il possible de mettre en place la signature électronique pour signer ces procès-verbaux ? 

La signature électronique (reposant sur un certificat) a la même valeur qu’une signature manuscrite. Ainsi, il n’y a normalement pas de dispositions particulières à prévoir afin de pouvoir l’utiliser. D’ailleurs de nombreux élu-e-s du CSE l’utilisent depuis maintenant plus d’un an pour signer leurs PV de CSE.  

Concernant le compte-rendu de la commission SSCT (CSSCT). Celui-ci est sous la responsabilité du secrétaire de la CSSCT. Ce compte-rendu est à destination du CSE. Le président de la CSSCT peut émettre des commentaires ou proposer des modifications de ce compte-rendu mais celui-ci reste à la discrétion du secrétaire de la CSSCT. En pratique, le secrétaire de la CSSCT laisse quelques jours au président de la CSSCT afin de recueillir ses remarques, mais si celui-ci n’en fait pas, cela vaut pour acceptation. Le Président de la CSSCT pourra de toute façon contester ou apporter ses remarques en CSE. Ainsi, une signature (électronique ou pas) n’est pas nécessaire pour que ce compte-rendu soit valide au niveau du CSE.