Je suis en mandat syndical à 100% et en télétravail depuis octobre : dois-je percevoir l'indemnisation de télétravail ?

Publié le 23/03/2021

Cas pratique : je suis en mandat syndical à 100 % de mon temps de travail et depuis fin octobre 2020 mon employeur m’a placé en télétravail comme tous les autres salariés. Je souhaitais savoir si comme eux je devais percevoir l’indemnité pour le télétravail ? 

Si vous êtes en mandat syndical à 100% de votre temps de travail dans le cadre d’un cumul de mandats ou d’un accord sur le droit syndical dans votre entreprise : Dans ce cas et si au sein de votre entreprise une indemnité est versée pour le télétravail (en application d’un accord collectif, d’une charte, d’un engagement de l’employeur, d’un usage, etc.), vous devez en bénéficier dès lors que vous êtes placés en télétravail. Pendant le télétravail, vous continuez d’exercer vos missions même si ce n’est pas sur votre lieu de travail et le fait pour l’employeur de vous refuser le bénéfice de cette indemnité pourrait caractériser une discrimination syndicale.

Il existe par ailleurs une jurisprudence de la Cour de cassation concernant plus spécifiquement l’indemnité d’occupation du domicile privé à des fins professionnelles, dans laquelle les juges considèrent qu’il ne doit pas être tenu compte du temps passé par le salarié pour exercer un mandat syndical ou représentatif pour fixer le montant de cette indemnité (Cass.soc.8 nov.2017, n°16-18499).

Si en revanche, vous vous trouvez dans le cadre d’un détachement syndical auprès d’une structure CFDT, il faut dans ce cas en vérifier les modalités de mise en œuvre et les modalités d’organisation du travail prévues par l’accord collectif de branche étendu ou d’entreprise qui encadre ce détachement (L.2135-8 CT) et par la convention de détachement conclue entre vous, la structure et votre entreprise.