Quel est le document que doit me remettre l’employeur pour me rendre dans les locaux de l‘entreprise pour exercer mon mandat syndical ?

Publié le 24/11/2020 (mis à jour le 07/12/2020)

Si vous êtes représentant du personnel ou délégué syndical, votre employeur doit vous fournir un justificatif de déplacement professionnel permanent que vous devrez présenter avec un justificatif d’identité en cas de contrôle lors de vos déplacements hors de votre domicile,

Par ailleurs :

  • Si vous êtes défenseur syndical, vous devez vous munir de l’arrêté de nomination et de l’attestation de déplacement dérogatoire complétée et en ayant coché la case « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».
  • Si vous êtes conseiller du salarié, vous pouvez vous rendre au sein de l’entreprise dans le cadre de votre mission d’assistance des salariés en vous munissant de la carte individuelle justifiant de leur fonction, assortie de l’attestation de déplacement dérogatoire dûment renseignée en veillant à cocher la case « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative. ».
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