Puis-je me rendre dans les locaux de mon entreprise pour accompagner un salarié convoqué à un entretien ?

Publié le 24/11/2020 (mis à jour le 07/12/2020)

Cas pratique : Je suis délégué syndical ou représentant du personnel placé en télétravail car mon activité est possible en télétravail, un salarié est convoqué à un entretien préalable à un sanction ou à un licenciement et me demande de l’accompagner..., puis -je me rendre dans les locaux de l’entreprise pour l’assister lors de ce rendez-vous ?

En temps normal, pour exercer leurs fonctions, les représentants du personnel (membres élus du CSE, représentants syndicaux au CSE et délégués syndicaux) peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent aussi, tant pendant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès de salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail

Dans la période particulière du confinement, sauf exception, « Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit ». Cependant le Ministère du travail a précisé qu’en situation d’état d’urgence sanitaire, et compte tenu de leurs attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail, les élus du CSE, et plus spécifiquement les membres de la commission santé, sécurité, condition de travail (CSSCT), ainsi que les DS « doivent pouvoir continuer à exercer leurs missions à l’intérieur des entreprises dont l’activité n’est pas interrompue. Elles requièrent le maintien de leur liberté de circulation, reconnue d’ordre public ».

Les représentants du personnel peuvent donc se déplacer pendant le confinement pour exercer leurs fonctions grâce à la dérogation prévue à l’interdiction de déplacement, pour : « les déplacements à destination ou en provenance du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ».

Pour cela, l’employeur doit leur délivrer le justificatif de déplacement professionnel.

Cependant, il faut encore que quelques conditions soient remplies :

  • Le déplacement ne peut pas être différé ou est indispensable à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail
  • L’activité de l’entreprise ne doit pas être interrompue.
  • Ce déplacement ne doit pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
  • Les mesures sanitaires doivent être respectées : les déplacements et les contacts avec les salariés doivent s'organiser dans le strict respect des gestes barrières applicables à l’ensemble des salariés dans le cadre du protocole sanitaire national et des procédures mises en place par l’entreprise et seulement lorsque le DS ou le représentant du personnel considère que les moyens de communication à distance sont inopérants ou insuffisants.

Il convient cependant de rappeler que l’employeur peut, en qualité de responsable de la sécurité dans l’entreprise, en limiter l’accès, imposer le respect de certaines procédures ou de règles. Dès lors que ces restrictions à la liberté de circulation au sein de l’entreprise sont proportionnées au but recherché et légitimes, elles ne constituent pas un délit d’entrave. Et c’est au juge d’apprécier le caractère proportionné ou non de la limitation de la liberté de circulation des représentants.

Il apparaît donc qu’accompagner un salarié lors d’un entretien fait partie des missions d’un DS et d’un représentant du personnel et si les mesures de protection sanitaire sont respectées, l’accompagnement devrait être possible. L’employeur est alors tenu de leur fournir un justificatif de déplacement professionnel, qui sera, le cas échéant, à présenter avec un justificatif d’identité.

Par ailleurs, les défenseurs syndicaux se déplaçant, doivent se munir de leur arrêté de nomination et de l’attestation de déplacement dérogatoire complétée et en ayant coché la case « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».