Mon employeur peut-il de me mettre en activité partielle puis l’annuler et me demander de récupérer mes heures non travaillées ?

Publié le 17/12/2020

Par principe, l’employeur ne peut pas réduire votre activité au titre de l’activité partielle pour décider finalement de vous faire récupérer ces heures non travaillées. En réalité, la possibilité pour l’employeur de vous faire récupérer des heures perdues est très limitée et dépend des circonstances et surtout de la façon dont le temps de travail est aménagé dans votre entreprise.

Voici des éléments de réponse sur le sujet :

Vous êtes soumis à un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par décision unilatérale de l’employeur jusqu’à 4 ou 9 semaines) :

Dans ce cas, il peut y avoir des variations du temps de travail dans la limite prévue dans l’accord d’aménagement. Il faut donc, vous référer à cet accord. Si ce dernier le permet, l’employeur pourra effectivement vous demander de « récupérer » des heures non-effectuées, mais dans les limites définies par l’accord. Nous vous conseillons dans ce cas de vous rapprocher de vos représentants du personnel s’il y en a, afin d’avoir des précisions sur le dispositif en place dans votre entreprise. 

Vous n’êtes pas soumis à un aménagement du temps de travail :

 Si vous êtes à temps plein : l’employeur peut vous faire récupérer sur la même semaine, des heures de travail effectuées en moins sur une journée, et à condition de respecter les durées maximales de travail.

Si vous êtes à temps partiel : votre contrat doit prévoir la répartition hebdomadaire entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois. Il doit également lister les cas précis permettant à l'entreprise de modifier cette répartition. Il convient alors de vérifier si la modification opérée par votre employeur se fait bien dans le cadre fixé par votre contrat de travail. Et si c’est le cas, celui-ci pourra vous imposer cette récupération des heures.

En revanche, si vous n’êtes dans aucun de ces cas :

Il faut savoir que la loi prévoit un dispositif spécifique de récupération des heures perdues (article L.3121-50 du Code du travail) permettant à l’employeur de vous imposer cette mesure. Mais pour être mis en œuvre, ce dispositif doit remplir certaines conditions. Il n’est possible :

  • qu’en cas d’interruption collective de travail,
  •  et uniquement dans certains cas prévus par la loi : inventaire, ponts, ou par suite de causes accidentelles, d’intempéries ou de force majeure.

 Or, à ce jour, il n’est pas certain que la covid-19 soit considérée comme un cas de force majeure. En réalité, seuls les juges pourront en décider si la question devait leur être posée, sachant que, d’une manière générale, ils ont tendance à apprécier cette notion de manière très restrictive. Mais s’il est difficile aujourd’hui de se prononcer de manière définitive et uniforme sur ce point, dans votre cas, le recours à ce dispositif ne semble selon nous pas possible.

De plus, lorsqu’aucun accord collectif ne vient encadrer cette récupération, l’employeur qui la décide seul est tenu d’en informer préalablement l’inspection du travail, de consulter le CSE et d’afficher la modification des horaires en résultant. Enfin, la loi fixe les modalités dans lesquelles doit intervenir cette éventuelle récupération et l’employeur doit les respecter (elle doit intervenir dans les 12 mois suivant ou précédant la perte et les heures ne peuvent ni n’être réparties uniformément sur l’année, ni augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour et de 8 heures par semaine).

Par conséquent, si l’on considère que la récupération de vos heures n’est pas possible, et sauf accord de votre part, votre employeur devra en principe pour le mois concerné par la baisse d’activité, et faute de vous avoir placé en activité partielle, vous verser votre salaire intégral.