Quel sera le montant de mon indemnisation en cas d’activité partielle ?

Publié le 27/08/2020 (mis à jour le 02/12/2020)

En activité partielle, jusqu’au 31 décembre 2020, le montant de l’indemnisation est au minimum de 70 % de la rémunération brute soit environ 84 % du salaire net – avec une garantie minimale de rémunération au moins égale au SMIC. Chaque heure chômée est indemnisée (dès la première heure) dans la limite de la durée légale du travail ou de la durée conventionnelle ou contractuelle de travail si celle-ci est inférieure.  ATTENTION : à partir du 1e janvier, le montant passera à 60% de la rémunération brute. 

Un accord collectif ou une décision unilatérale de votre employeur peut prévoir une indemnisation supérieure. L’indemnité est calculée sur la même base de calcul que les congés payés suivant la règle du maintien de salaire.  Si l’indemnité d’activité partielle est inférieure au SMIC net, l’employeur doit verser au salarié une allocation complémentaire permettant d’atteindre le SMIC net. (Cette disposition ne concerne pas les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage puisque le salaire est calculé sur un pourcentage du SMIC.)

Pour percevoir cette indemnité, le salarié n’a pas à effectuer de démarche particulière. C’est à l’employeur de verser directement l’indemnité aux salariés. L’indemnité d’activité partielle doit être versée à la date habituelle de versement du salaire.

Le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées au titre de la période doivent être indiqués sur le bulletin de salaire ou sur un document annexe.

Si l’entreprise rencontre des difficultés (financières, procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés. Là encore, le salarié n’a pas de démarche à effectuer.

 Enfin, il existe 2 dispositifs d’activité partielle. Le second qui se nomme « Activité partielle de longue durée – APLD » ne peut être conclu que par un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe, ou par un document unilatéral établi par l’employeur en application d’un accord de branche étendu. Dans ce cas, il faut se référer à cet accord pour connaître les conditions d’application. Dans tous les cas, l’indemnisation du salarié en APLD ne peut être inférieure à 70% du brut antérieur.