Je suis en activité partielle, habituellement je fais des heures supplémentaires, comment est calculée mon indemnisation sur cette période ?

Publié le 20/09/2020 (mis à jour le 04/11/2020)

L’assiette de calcul de la rémunération brute pour la détermination de l'indemnité horaire d'activité partielle est la même que celle de l'indemnité de congés payés (articles R.5122-18 et L.3141-24 du Code du travail).

Les heures supplémentaires effectuées régulièrement sont intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. Cependant, au titre de l’activité partielle, les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables (article R.5122-19 du Code du travail).

Mais de manière temporaire et exceptionnelle, l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 a permis l’indemnisation, du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 (décret n°2020-794 du 26 juin 2020), des heures supplémentaires structurelles comprises dans le volume :

  • des durées collectives de travail prévues par une convention ou un accord collectif conclu avant le 24 avril 2020 ;
  • des conventions individuelles de forfait en heures conclues avant le 24 avril 2020.

Si votre employeur a intégré la rémunération d’heures supplémentaires autres que celles citées ci-avant dans la base de calcul des indemnités d’activité partielle pour les mois de mars et avril 2020, il ne peut procéder à une régularisation à ce titre. En effet, le décret n°2020-794 du 26 juin 2020 précise que, sauf en cas de fraude, l’administration ne procédera pas à la récupération des sommes indûment perçues par les employeurs au titre des demandes d’indemnisation d’activité partielle relatives aux mois de mars et d’avril 2020, lorsqu’ils auront intégré la rémunération d’heures supplémentaires autres que celles exceptionnellement indemnisables dans la base de calcul des indemnités d’activité partielle.