Qu’en est-il pour ma complémentaire santé et de ma prévoyance pendant que je suis en activité partielle ?

Publié le 17/12/2020

Depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, les salariés placés en activité partielle sont couverts par leur complémentaire santé et leur contrat de prévoyance quel que soit le taux d’activité partielle.

Cette couverture est valable même si l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en place les garanties prévoit le contraire.

Cette mesure est issue de l’article 12 de la loi du 17 juin 2020 et prorogée par l’article 8 de la loi du 14 novembre 2020. Elle est applicable de la même manière aux salariés placés en activité partielle de longue durée (instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020).