Représentativité patronale : les pistes du rapport Combrexelle
Le rapport sur la réforme de la représentativité patronale[1], très attendu, fait suite à la grande conférence sociale de l’été et va, majoritairement, dans le sens de la position commune présentée par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, le 19 juin 2013.
L’essentiel des critères de la représentativité syndicale[2] sont repris pour évaluer la représentativité patronale, à savoir
- l’ancienneté de deux ans dans le champ professionnel et géographique
- le respect des valeurs républicaines,
- l’indépendance,
- la transparence financière,
- l’influence, caractérisée par l’activité et l’expérience.
Le critère central de l’audience ne serait pas basé sur une élection (comme pour les syndicats), mais serait fonction de l’adhésion des entreprises à ces organisations patronales, dans les branches, et ensuite au niveau national et interprofessionnel.
L’implantation des organisations patronales devrait, en outre, être équilibrée, et répartie dans chacun des 4 grands secteurs d’activité (industrie, commerce, service, construction).
Concernant la difficulté de la multi-adhésion (le fait pour une même entreprise d’adhérer à différentes organisations patronales), il est proposé une répartition de ces adhésions décidée entre ces organisations patronales, et pondération, selon des critères objectifs (la taille, les effectifs, l’activité des entreprises adhérentes, etc.)
Le DGT a rappelé que ce rapport n’était qu’une base et devait s’accompagner d’une discussion avec le patronat et les syndicats. Les dispositions retenues seront arrêtées, début 2014, dans le projet de loi sur la formation professionnelle, au sein d’un chapitre sur « la démocratie sociale ».
D’autres dispositions pourraient d’ailleurs être intégrées dans ce chapitre, comme l’évolution de la loi du 20 août 2008 (notamment sur la mesure de la représentativité syndicale dans les TPE) et la désignation des conseillers prud’hommes.
