Prud'hommes: l’ordonnance sur la désignation est publiée, et maintenant ?
À ce jour, le système de désignation des conseillers prud’hommes ne peut être considéré comme encore opérationnel. En effet, l’ordonnance publiée le 1er avril dernier doit désormais connaître d’une déclinaison réglementaire. Pour son élaboration, nous avons demandé à l’administration de pouvoir être mis en position de jouer un rôle aussi actif que celui qui a été le nôtre lors de l'élaboration de l’ordonnance. Nous avons d’ores et déjà eu l’occasion de participer, le 27 avril dernier, à une séance du groupe de travail. A cette occasion, un projet de décret dont la vocation sera de traiter de la désignation des conseillers prud’hommes nous a été soumis.
Au menu de ce projet de décret relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, plusieurs questions pratiques :
- la répartition des votes des salariés dans les différentes sections,
- le traitement des cas d’égalité des voix entre différentes organisations dans une section donnée et d’absence de suffrage permettant de déterminer la répartition des sièges dans une section donnée,
- les modalités de dépôt des listes de candidats et des candidatures individuelles et de leur recevabilité,
- l’installation des conseillers prud’hommes et prestation de serment,
- les conséquences de la perte de qualité de salarié ou d’employeur sur le mandat de conseiller prud’homme.
À noter que sur la question de la répartition des votes des salariés entre les différentes sections, deux grandes déceptions sont hélas à déplorer.
- La question de la section Encadrement
Tout d’abord, et s’agissant de l’affectation des votes des salariés au niveau de la section Encadrement, le projet de texte envisage de ne retenir que ceux exprimés au sein des collèges uniquement composés de cadres. Ce qui aurait pour conséquence, une prise en compte quasi exclusive des votes exprimés au sein des troisièmes collèges, à l’exclusion de presque tous les autres. Ce qui irait clairement à l’encontre de ce que nous avons toujours porté au sein des différentes séances du groupe de travail.
- Les salariés sans convention collective
Ensuite, et s’agissant de l’affectation des votes des salariés (hors encadrement) qui évoluent au sein d’entreprises dépourvues de rattachement conventionnel, le projet de texte envisage de les orienter automatiquement vers la section « activités diverses ». Ce qui serait un parfait contresens puisque le fait pour une entreprise de n’être doté d’aucun référent conventionnel ne dit absolument rien de son activité. Aussi avions-nous toujours plaidé, les concernant, que l’on se réfère, par défaut, à leur activité principale. Là encore, la CFDT n’a malheureusement pas été entendue.
Nous aurons l’occasion de revenir en détail sur l’ensemble de ces sujets, dans les semaines qui viennent, via un prochain numéro spécial d’Action juridique consacré à la réforme des prud'hommes (procédure et désignation).
- Calendrier prévisionnel
- Fin juin / début juillet 2016 : un projet de décret simple, relatif à la création du système d’information des candidatures, devrait être présenté après qu’il ait été soumis à la Cnil.
- Janvier / février 2017 : un arrêté devrait être pris sur le tableau de correspondance IDCC / section.
- Avril 2017 : un arrêté devrait porter sur la répartition des sièges et sur l’ouverture des candidatures.
- Décembre 2017 : un arrêté devrait porter nomination des conseillers prud’hommes.
