CV anonyme : le Conseil d’Etat ordonne sa mise en place

L’employeur ne doit opérer aucune distinction entre les salariés (y compris entre les personnes candidates à un recrutement) sur des motifs autres que les nécessités de l’emploi ou les qualités professionnelles du salarié.  À défaut, il se rend coupable de discrimination (article L. 1132-1 du Code du travail).

La loi du 31 mars 2006 prévoit l’obligation de mettre en place le CV anonyme pour les candidatures à un emploi dans les entreprises de 50 salariés et plus, dans l’objectif de prévenir les discriminations à l’embauche.

Cette obligation est  codifiée à l’article L. 1221-7 du Code du travail qui précise que « les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ». Or, aucun décret d’application n’a été pris.  

Aussi, un particulier et différentes associations luttant contre les discriminations ont demandé à plusieurs reprises au Premier ministre de prendre les textes réglementaires nécessaires à l’application du CV anonyme.  

L’administration restant silencieuse, ils ont décidé de saisir le Conseil d’Etat pour faire annuler les décisions de refus implicites.

Le Conseil d’Etat leur a donné raison et a jugé :

- qu’un décret était bien nécessaire pour préciser l’étendue de l’obligation d’anonymisation et les modalités concrètes de mise en œuvre au sein des entreprises ;

- qu'en dépit des difficultés rencontrées dans l’élaboration de ce décret et de la durée nécessaire à la conduite et à l’évaluation des expérimentations préalables à la généralisation, le délai raisonnable imparti au Gouvernement était dépassé (huit années se sont écoulées depuis la loi de 2006).

 L’administration a l’obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l’application d’une loi dans un délai raisonnable.

 La Haute juridiction administrative  a donc ordonné au Premier ministre de prendre le décret d’application,  prévu à l’article L. 1221-7 du Code du travail, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision.

Ce décret d’application aura le mérite de mettre en place ce dispositif prévu par la loi de 2006.  Cependant, le CV anonyme ne semble pas être une méthode efficace au regard des expérimentations qui ont été faites ces dernières années (par exemple à Pôle emploi). Aussi, la Ministre Najat Vallaud Belkacem vient d’annoncer qu’elle souhaitait réunir les partenaires sociaux à la rentrée pour avancer sur d’autres méthodes qui seront sans doute plus efficaces (par exemple le CV vidéo ou le recrutement par simulation).

En février 2014,  une loi avait créé un nouveau critère de discrimination à l'embauche, celui-ci lié au lieu de résidence du salarié.