Travail du dimanche : la justice tranche, le décret se fait attendre

Publié le 26/02/2014

Très attendue, la décision judiciaire dans le combat opposant Castorama et Leroy Merlin à Bricorama sur l’ouverture dominicale ne met pas pour autant fin à la confusion générale sur un sujet devenu passionnel.

C’est l’épilogue d’un long feuilleton judiciaire qui traîne depuis des mois. Le 25 février, le tribunal de commerce de Bobigny a reconnu la faute de Castorama et Leroy Merlin pour ouverture extralégale de leurs magasins (au-delà de la limite autorisée des cinq dimanches par an sans autorisation administrative préalable). Elle a cependant refusé de les condamner, faute de preuves tangibles sur le préjudice subi. Une décision mi-figue mi-raisin, « le transfert systématique de clientèle des enseignes de Bricorama auprès de la concurrence, aussi bien le dimanche que les autres jours de la semaine, n’est pas démontré », précise le verdict.

Un contexte d’incertitude

À l’origine de la plainte, Bricorama (condamné en octobre 2012 à fermer ses points de vente franciliens) devra donc désormais attendre la publication du décret gouvernemental pour pouvoir de nouveau ouvrir ses magasins le dimanche en toute légalité. Or, là aussi, rien n’est simple : un premier décret avait déjà été publié le 31 décembre 2013, autorisant une ouverture dominicale provisoire jusqu’au 1er juillet 2015, le temps de remettre à plat les règles aujourd’hui trop confuses sur le repos dominical. Mais le Conseil d’État, saisi en référé par certains syndicats, avait suspendu à la mi-février son application, estimant qu’il « existait un doute sérieux sur sa légalité ». Le gouvernement a depuis promis un nouveau texte, mais celui-ci n’a pas encore été publié au Journal officiel.

Face à cet imbroglio juridique, la CFDT refusait de « laisser s’installer des disparités entre les salariés bénéficiant d’un accord et les autres ». Fin janvier, après des négociations difficiles, la Fédération CFDT des Services et la CFTC (représentant 49 % des voix dans ce secteur) signaient l’accord national sur les contreparties du travail le dimanche, permettant de couvrir l’ensemble des salariés concernés en attendant une loi claire ou, à défaut, un nouveau décret sur le sujet. En premier lieu, l’accord – qui s’applique au-delà de la date limite du 1er juillet 2015 fixée par le décret initial – consolide le volontariat en garantissant « le droit de refus, qui ne peut entraîner aucune discrimination ou sanction », « la réversibilité à tout moment de l’année avec un préavis d’un mois », ou encore « un accès égal au travail le dimanche pour les volontaires » par un système de roulement.

Un doublement au minimum de leur rémunération, l’attribution d’un repos compensateur complété par la création d’un crédit temps supplémentaire de repos font également partie des avancées, tout comme la garantie de douze dimanches par an non travaillés pour « mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle », une priorité pour la CFDT. Enfin, l’intégration « des salariés des entreprises sous-traitantes (propreté…) intervenant le dimanche permet à ces derniers de bénéficier désormais des mêmes contreparties que les salariés des magasins de bricolage », se félicite-t-elle.

aballe@cfdt.fr

Photo © Ian Hanning / Réa