Le statut des lanceurs d’alerte dans la fonction publique enfin précisé

Publié le 07/09/2018

La loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique inaugurait à la fin 2016 un cadre juridique pour la protection des lanceurs d’alerte. Son décret d’application (19 avril 2017) vient d’être complété par la circulaire du 17 juillet 2018 à l’intention spécifique des agents de la fonction publique. 

Elle précise le droit reconnu à un agent d’alerter et désigne clairement qui sont les personnes concernées. Il s’agit des « membres du personnel, collaborateurs extérieurs et occasionnels des administrations, organismes ou collectivités (État, régions, départements, communes et intercommunalités de plus de 10 000 habitants, autorités administratives indépendantes d’au moins cinquante agents) » et ce, quel que soit leur statut, y compris leurs collaborateurs occasionnels, les stagiaires et les apprentis.

Plusieurs référents possibles

La circulaire reprend les dispositions de la loi (le destinataire d’un signalement est le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, l’employeur ou un référent désigné par celui-ci) mais elle place le supérieur hiérarchique comme « un choix possible » parmi d’autres. Sur ce point, la circulaire recommande explicitement que le signalement soit porté à la connaissance du « référent alerte » que l’administration doit désigner. « Un représentant syndical peut donc être désigné comme référent, souligne Franca Salis-Madinier, secrétaire nationale de la CFDT-Cadres. Pendant l’élaboration de la loi, la CFDT n’a cessé de défendre la pertinence de ce choix de proximité et d’indépendance. Cette circulaire permet aujourd’hui de concrétiser ce combat. »

cnillus@cfdt.fr