Directive détachement : la France prend les devants

Publié le 05/03/2014

Les députés ont adopté une proposition de loi renforçant le contrôle du détachement des travailleurs qui anticipe la mise en œuvre de l’accord européen de décembre 2013.

Renforcer sans attendre la lutte contre les recours frauduleux aux travailleurs détachés : tel est l’objet de la proposition de loi Savary, adoptée* le 19 février à l’Assemblée nationale. Le texte vise « à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale ».

Fruit d’un compromis européen

Il s’agit pour la France d’anticiper la mise en œuvre du compromis trouvé en décembre 2013 entre les vingt-huit États membres de l’Union européenne, qui doit encore faire l’objet d’un accord avec le Parlement européen pour une entrée en vigueur en 2016.

Le texte instaure, comme le prévoit l’accord européen de décembre, un principe de « responsabilité solidaire ». Il permettra de poursuivre un donneur d’ordre pour des fraudes relevant d’un de ses sous-traitants ayant recours à des travailleurs détachés. Mais alors que le compromis européen limite cette responsabilité au seul secteur du BTP, la proposition de loi l’élargit à l’ensemble des secteurs d’activité – se rapprochant ainsi de la position du Parlement européen.

Des mesures spécifiques aux transports

La responsabilité du donneur d’ordre s’appliquera donc dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, comme le réclamait la FGA-CFDT, mais également au secteur des transports, « particulièrement concerné par la concurrence déloyale », selon le ministre Michel Sapin, pour lequel des mesures spécifiques sont prévues. Le texte interdit en particulier, sous peine de sanction pénale de l’employeur, qu’un chauffeur passe son repos hebdomadaire à bord de la cabine de son camion et qu’il soit rémunéré en fonction de la distance parcourue ou du volume transporté si cela peut compromettre les règles de sécurité routière ou de repos des conducteurs.

Responsabilité financière

Le donneur d’ordre ayant recours à une entreprise qui détache des travailleurs devra en informer l’inspection du travail si le montant du contrat dépasse 500 000 euros. Si un contrôleur constate un manquement du sous-traitant aux règles de la directive détachement, le donneur d’ordre devra contraindre celui-ci, sous peine d’amende, à respecter le code du travail. Si le sous-traitant ne se met pas immédiatement en règle, le donneur d’ordre devra verser les salaires et assurer un hébergement digne et la restauration des travailleurs de son sous-traitant.

La proposition de loi prévoit par ailleurs la mise en place sur internet d’une liste noire, où pourront figurer pendant deux ans, sur décision du juge, les entreprises ayant été condamnées pour travail illégal à une amende de plus de 15?000 euros. Elles seront également interdites de toute aide publique pendant cinq ans.

Examen en avril au Sénat

Les organisations syndicales représentatives seront légitimes à engager une action en justice afin de garantir l’application de l’ensemble de ces mesures, sans mandatement d’un salarié, à la seule condition de l’avoir informé et de n’avoir pas reçu d’opposition de sa part. La proposition de loi, qui fait l’objet d’une procédure accélérée (une seule lecture par chambre), sera examinée en avril par les sénateurs pour une adoption définitive en mai.

aseigne@cfdt.fr

* Le texte a été adopté à 323 voix pour (celles du PS et de l’UDI) contre 148 abstentions et 10 voix contre. Le Front de gauche et l’UMP avaient appelé à l’abstention.

       
   

Ce que dit la directive détachement aujourd’hui

La directive relative au détachement des travailleurs communautaires date de 1996. Elle prévoit qu’un travailleur détaché dans un pays de l’Union européenne se voit appliquer les droits sociaux du pays d’accueil (salaires, conditions et durée de travail, etc.). En revanche, les cotisations sociales restent dues dans le pays d’origine.

En pratique, la directive a fait l’objet de contournements. Des agences d’intérim pratiquent ainsi des contrats de prestation de service qui leur permettent d’échapper à la traçabilité sociale nécessaire à l’application du droit. Certaines entreprises facturent à leurs salariés des frais d’hébergement ou l’achat d’équipements de sécurité déduits du salaire versé en France. D’autres entreprises contournent la réglementation en employant des salariés français via des filiales fantoches localisées dans des pays à faibles cotisations sociales. Autant de pratiques d’optimisation sociale auxquelles le compromis européen de décembre et la proposition de loi Savary entendent mettre fin.