Un outil CFDT qui peut sauver la vie (professionnelle)

Publié le 08/07/2019

Tout adhérent CFDT peut bénéficier, dès son premier jour de cotisation, d’une assistance juridique pour être défendu en cas de mise en cause personnelle concernant son activité professionnelle. Un droit très utile. Explications.

Cet incident aurait pu lui coûter sa vie professionnelle. Secrétaire médicale dans une clinique privée d’Eure-et-Loir, chargée de l’accueil des patients, Catherine* était en service le jour où les parents du petit Hugo* sont arrivés aux urgences. Leur fils venait de se blesser à l’œil, à l’école, avec un stylo à bille. Visiblement, ce jour-là, les urgences sont saturées. Et la clinique ne disposant pas d’un médecin ophtalmologiste, Catherine indique au couple qu’il faut conduire l’enfant au centre hospitalier public le plus proche.

L’assurance vie professionnelle permet de bénéficier d’une défense juridique “en cas de mise en cause par un tiers autre que l’employeur”

Selon la version donnée par les parents, l’agent d’accueil aurait refusé d’appeler les services de secours pour opérer le transfert. C’est l’embrouille. Résultat : les parents portent plainte contre Catherine pour non-assistance à personne en danger. En prime, elle reçoit un avertissement de sa direction pour « manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, notamment en ne mettant pas en place un protocole adapté à l’accueil et à la prise en charge d’un patient […] ».

Catherine, dans cette situation confuse, contacte son syndicat qui lui apprend l’existence d’une protection « vie professionnelle », offerte à tous les adhérents CFDT dès le premier jour de leur cotisation. Et qui permet de bénéficier d’une défense juridique « en cas de mise en cause par un tiers autre que l’employeur », précise Jean-Michel Rousseau, responsable de la Cnas, la caisse de solidarité de la CFDT qui finance ce dispositif (lire ci-dessous).

Un soutien très utile dans les cas d’accusations graves : enseignants victimes de plaintes pour attouchements ou agressions sexuelles et assignés au tribunal par les parents d’élèves ; soignants accusés de « défaut de prise en charge aux urgences », de « violences envers un patient », voire de « maltraitance », etc. Ou plus fantasques : « Nous avons eu le cas d’une infirmière qui avait été accusée par la famille d’un patient d’être entrée en tailleur dans la chambre d’hôpital et non en uniforme réglementaire », relate Jean-Michel Rousseau.

Les conflits peuvent survenir dans tous les secteurs et concerner tous les métiers : du journaliste attaqué pour diffamation à l’agent d’assurances accusé de falsifier des écritures (il aurait signé à la place d’un prospect afin que soient résiliés ses contrats chez le concurrent et qu’en soient souscrits de nouveaux pour sa compagnie). Ou encore cet infirmier assurant des cours dans un institut de formation et accusé de plagiat et contrefaçon pour avoir utilisé un document à destination de ses élèves contenant des schémas tirés d’un ouvrage de psychanalyse qu’il n’a pas cité.

Il faut bien sûr préciser que dès lors que les différends ou litiges sont consécutifs à une faute intentionnelle, à un acte de la vie privée ou à une malversation, la garantie juridique ne s’applique pas. Les amendes ou les sommes que l’adhérent est condamné à payer ne sont pas non plus prises en charge.

Pour les agents de la fonction publique, « il existe en principe une protection fonctionnelle. Ce qui veut dire que l’employeur prend en charge les frais de justice pour son agent, précise Jean-Michel Rousseau. Néanmoins, nous pouvons intervenir dans des dossiers où cette protection n’est pas appliquée, ou si l’employeur ne souhaite pas l’appliquer ». Et de citer le cas d’un postier mis en cause pour « violences envers un client ».

Le soutien apporté par la Cnas peut alors se faire soit par l’intermédiaire d’un avocat mis à sa disposition par la Macif (l’assureur avec lequel la CFDT a conclu le contrat), soit par le biais d’un avocat choisi par l’adhérent. Ce dernier bénéficie alors d’un forfait de remboursement pour les honoraires, dont le barème est fonction de la juridiction : 840 euros au tribunal administratif, 4 500 euros aux assises, 311 euros au titre de l’assistance à la garde à vue, pour ne citer que quelques exemples. « La prise en charge du remboursement dépend de la décision de justice définitive. Si l’adhérent est condamné, il devra rembourser », prévient Jean-Michel Rousseau. De son côté, Catherine a été relaxée des poursuites déposées à son encontre en correctionnelle, et les parents du petit Hugo ont été déboutés. 

* Les prénoms ont été modifiés.

epirat@cfdt.fr

©Photo Voisin/Phanie

   


Assurance vie professionnelle
et soutien à l’adhérent : quelles différences ?

L’assurance vie professionnelle fait partie des nombreux services que la CFDT offre à ses adhérents. Mais elle n’est pas seule. Le soutien juridique est un autre pilier de sa politique. Financé par la Caisse nationale d’action syndicale (Cnas), qui était au départ une caisse de grève provisionnée en partie par les cotisations syndicales, ce service permet à tout adhérent d’être accompagné et défendu lorsqu’il est confronté à un problème de droit du travail, de statut de la fonction publique, de protection sociale ou de formation professionnelle. 

En cas de différend avec son employeur, pour des questions de rémunération, de respect du droit du travail, ou un conflit par exemple, l’adhérent CFDT peut s’adresser à son syndicat. Comme pour l’assurance vie professionnelle, la prise en charge n’est pas nécessairement intégrale (la question revient souvent de la part des adhérents, qui traduisent souvent « prise en charge » par « gratuité »).


Cependant, l’aide financière est précieuse, tout comme l’accompagnement par des juristes spécialisés. La CFDT travaille d’ailleurs de manière privilégiée avec un réseau d’avocats référents. Pour en savoir plus et retrouver l’annuaire des avocats : www.reseau-avec.com.