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Les décrets du compte pénibilité enfin publiés !

publié le 10/10/2014 à 10H34 par Anne-Sophie Balle

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Le compte pénibilité, obtenu par la CFDT lors de la réforme des retraites, va enfin pouvoir se mettre en place. Plusieurs décrets ont été publiés au Journal officiel vendredi 10 octobre.

Tant attendus, maintes fois reportés. Les décrets d’application du compte pénibilité, mesure emblématique de la loi retraites du 20 janvier 2014, sont enfin publiés. Ils détaillent les 4 facteurs de risque pour la santé qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015 :

  • travail de nuit, 
  • travail répétitif, 
  • travail en équipes postées, 
  • travail en milieu hyperbare.

Mais également les 6 autres facteurs, qui ne seront applicables dans les entreprises qu’au 1er janvier 2016 :

  • bruit, 
  • agents chimiques, 
  • gestes et postures, 
  • port de charges, 
  • vibrations mécaniques 
  • températures extrêmes. 

Il faut dire que ce report partiel, accordé par le Premier ministre à la veille de la conférence sociale sous la pression patronale, avait provoqué l’indignation côté syndical, la CFDT y voyant notamment une « trahison inacceptable pour les salariés concernés qui attendent déjà depuis plus de dix ans une compensation à leurs conditions de travail pénibles ».

À partir du 1er janvier 2015, les salariés de droit privé, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, pourront donc prétendre au dispositif, dès lors qu’ils dépassent le seuil annuel d’exposition à au moins un des quatre premiers facteurs. Un an plus tard, la mesure s'étendra à l'ensemble des dix facteurs établis par les partenaires sociaux.

Par exemple, il faudra avoir travaillé de nuit au moins 120 jours par an, ou 900 heures par an en travail répétitif, pour pouvoir bénéficier de ce compte personnel de prévention de la pénibilité. 4 points par an seront alors attribués si le salarié est exposé à un facteur durant la temporalité impartie, 8 en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Dispositif non rétro-actif, notamment pour des questions de traçabilité d'exposition(s), seuls les salariés exerçant un métier pénible au 1er janvier 2015 pourront en bénéficier.

100 points convertibles en droits

Ce compte personnel, alimenté tout au long de la carrière professionnelle (sur la base d’un document unique d’évaluation rempli par l’employeur) est plafonné à 100 points et utilisable sous trois formes par le salarié. La formation professionnelle est l’une de ces possibilités – une obligation d’utiliser les 20 premiers points à la formation ayant été instaurée pour inciter les salariés exposés à privilégier la prévention en se donnant les moyens de « sortir de la pénibilité » par la mobilité professionnelle. Chaque point donnera lieu à vingt-cinq heures de formation.

Autre possibilité, la réduction du temps de travail, sans diminution de salaire, permettra au salarié de diminuer sa durée d’exposition aux métiers pénibles, 10 points permettant de financer un passage à temps partiel pendant un trimestre (dans la limite de deux ans). Enfin, pour les salariés âgés de 55 ans ou plus, une anticipation du départ à la retraite est prévue. Ainsi 10 points équivaudront à un trimestre de retraite supplémentaire (dans la limite de deux ans). Formation, temps partiel ou départ anticipé, le salarié sera le seul décideur de la manière dont il souhaite utiliser son compte pénibilité. Dès 2015, un million de travailleurs devraient être concernés par la mise en oeuvre du compte pénibilité sur les trois millions exerçant un métier pénible. 

aballe@cfdt.fr