Prélèvement à la source

Publié le 30/04/2019

Le prélèvement à la source modifie les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu. Il ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et vous devrez toujours faire une déclaration.

Le recouvrement de l’impôt s’adapte chaque mois à la situation réelle du contribuable en supprimant le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

La retenue à la source est effectuée chaque mois par l’employeur, les caisses de retraites…, en fonction d’un taux calculé à partir de votre dernière déclaration de revenus.

Les revenus concernés

Le prélèvement à la source s’applique pour les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les revenus de remplacement tels que les indemnités journalières, les allocations chômage…

Les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, les salaires et pensions de source étrangère imposables en France versés par un débiteur établi à l’étranger, les revenus des gérants et associés –art 62 du CGI-, des agents généraux d’assurance, des fonctionnaires chercheurs du secteur public et les droits d’auteur font l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés par l’administration en fonction de la dernière déclaration de revenus et sont prélevés sur le compte bancaire désigné par le contribuable.

Le prélèvement à la source ne s’applique pas pour les revenus exceptionnels ou impossibles à anticiper : les revenus de placements financiers et les plus-values mobilières seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (sauf option pour le barème progressif). Un régime fiscal spécifique s’applique pour les gains liés aux PEA et aux assurances vie. Le régime des plus-values immobilière reste inchangé (imposition forfaitaire dès l’encaissement).

Les différents taux

Le taux calculé par l’administration

Sans démarche particulière de votre part, l’administration fiscale calcule votre taux de prélèvement à partir de la dernière déclaration de revenus souscrite en avril-mai n. Elle le communique à votre employeur ou autres tiers collecteurs.

Ainsi, votre déclaration des revenus perçus en 2017 que vous avez souscrite en avril-mai 2018 servira à calculer le taux de prélèvement des revenus de 2019. Ce taux figurera sur votre avis d’imposition 2018 que vous recevrez en août-septembre 2018 et sera communiqué aux employeurs, caisses de retraites et autres tiers collecteurs en fin d’année 2018 pour être appliqué sur vos revenus à partir de janvier 2019. De la même manière, la déclaration des revenus 2018 que vous souscrirez en avril 2019 permettra de calculer le taux applicable à vos revenus de septembre 2019 à août 2020, et ainsi de suite chaque année.

Pour les foyers non imposables, la direction générale des finances publiques communiquera un taux de 0% à l’employeur et autres débiteurs de revenus.

Pour les foyers imposables, le taux est calculé en prenant en compte les revenus avant réductions et crédits d’impôt

Le taux par défaut

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse le taux de votre foyer fiscal calculé par l’administration, vous pourrez demander à l’administration fiscale de lui communiquer un taux calculé par défaut sur votre seul salaire. L’option pour ce taux ne sera pas généralement avantageuse pour les membres d’un couple marié ou pacsé.

Si votre taux par défaut est inférieur à celui du foyer fiscal, vous devrez néanmoins verser un complément d’impôt à la DGFiP chaque mois par virement bancaire au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception de leur salaire.

Par exception, le taux par défaut est communiqué automatiquement à l’employeur dans les cas suivants :

  • Nouveaux salariés
  • Personnes inconnues de l’administration fiscale
  • Enfants salariés rattachés au foyer fiscal de leurs parents

Le taux individualisé

En cas de disparité de revenus pour les couples mariés ou pacsés, les conjoints pourront opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration à partir de la dernière déclaration commune de revenus.

Dans votre« Espace particulier » du site www.impots.gouv.fr vous disposez d’une rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Vous pourrez choisir vos options jusqu’au 15 septembre 2018 si vous déclarez en ligne et entre le 16 juillet et le 15 septembre 2018 si vous déposez une déclaration papier.

Modification du taux en cours d’année

En cas de changement de la situation familiale : les mariages, pacs, divorce, ruptures, décès sont à signaler à l’administration fiscale dans les 60 jours. Le taux du prélèvement à la source sera recalculé par les services de la DGFiP et s’appliquera dans un délai de trois mois jusqu’au mois de septembre de l’année suivante.

En cas de baisse importante de revenus, vous pouvez demander à la DGFiP de moduler votre taux à la baisse à condition que vos prélèvements baissent d’au moins 10% ou d’au moins 200€. La baisse interviendra dans les trois mois et jusqu’à la fin de l’année en cours. Attention, si vous sous-estimez sciemment vos revenus vous risquez des pénalités.

Un simulateur de calcul de taux est à votre disposition sur le site www.impots.gouv.fr .


Vos réductions d’impôts

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre taux de prélèvement à la source. Les dons aux œuvres, les frais de garde d’enfant, les emplois à domicile et divers investissements devront être portés sur votre déclaration et vous seront remboursés qu’en septembre de l’année suivante. Pour les frais de garde d’enfant et les emplois à domicile, vous recevrez un acompte de 60% calculé sur l’année précédente au mois de janvier de l’année suivante, le solde en septembre n+1.

Cette situation n’est pas favorable pour les contribuables qui ont d’importantes réductions d’impôts tous les ans alors que le système actuel de prélèvement ou de tiers provisionnel intègre les réductions d‘impôts.