Vos salaires

Publié le 23/04/2018 (mis à jour le 30/04/2018)

Ce que vous devez déclarer, ce que vous ne devez pas déclarer, les frais professionnels, etc. (lire la suite)

Les sommes que vous avez perçues en 2017au titre des traitements, salaires, vacations, indemnités, congés payés, pourboires, etc. sont, en principe, préremplies sur votre déclaration. Elles correspondent au relevé annuel de salaires délivré par votre employeur ou bien au montant imposable figurant sur vos feuilles de paye. Le montant imposable n’est pas forcément égal au montant que vous avez réellement perçus, notamment parce qu’une partie de la CSG qui a été prélevée n’est pas déductible (2.40 % sur les 7,50 %) ainsi que la CRDS (0,50 %).

Bon à savoir

Vérifiez en 2018 tout particulièrement vos salaires pré remplis particulièrement si vous renvoyez votre déclaration papier. En effet, près de 500 000 déclarations papier (sur près de 37 millions) ont été concernées par un bug informatique. La rectification a été faite sur votre déclaration en ligne. Si vous êtes concerné, vous devrez corriger le montant inexact dans la case en-dessous du montant concerné (case 1AJ à 1DJ).

Les salaires imposables

D'une manière générale, les traitements et salaires s'entendent des sommes perçues, dans le cadre de leur activité professionnelle, par des personnes placées dans un état de subordination à l'égard de leur employeur, peu importe qu’ils soient payés par un organisme tiers au lieu et place de l'employeur (cas des congés payés dans le secteur du bâtiment).

Nota : Certaines professions sont régies par des dispositions particulières du code du travail (consultez la documentation fiscale).

Sont imposables en traitements et salaires toutes les sommes perçues au titre d’une activité professionnelle salarié publique ou privée et qui fait l’objet d’un paiement effectif au cours d’une année civile par remise d’espèces ou de chèque, par virement bancaire ou postal, etc.

Avec le salaire proprement dit sont imposables toute une série de primes, indemnités, etc. D’autres sommes perçues par un salarié peuvent être exonérées en tout ou partie. Les tableaux en liens ci-dessous récapitulent les principales rémunérations imposables ou non (pour plus de précisions sur les primes et indemnités, consultez la documentation administrative).

Les rémunérations imposables

Les rémunérations non imposables

Les frais professionnels

Les indemnités journalières

Sont imposables les indemnités journalières :
- de maladie versées par la Sécurité sociale, les régimes spéciaux et la MSA,
- de maternité et celles pour les arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques avant le congé pré ou postnatal,
- de congé de paternité.

Les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladies professionnelles versées à compter du 1erjanvier 2010 sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant.

Sont exonérées les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d'une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (art. L 322-3-3° ou 4° du Code de sécurité sociale).

Pour plus de précisions, consultez la documentation administrative.

Contrat collectif maladie obligatoire : la part de la cotisation acquittée par l’employeur est désormais imposable et doit être en principe comprise dans les revenus nets à déclarer.

Les avantages en nature

La disposition ou la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, constituent un avantage en nature imposable au même titre que les traitements et salaires.

Il s’agit pour l’essentiel de la fourniture d’un logement, de repas, de marchandises, de la mise à disposition d’un véhicule pour un usage privée, etc.

Les règles fiscales d'évaluation des avantages en nature sont alignées sur les règles sociales quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires. En principe, c’est l’employeur qui procède à l’évaluation des avantages en nature.

Mode d’évaluation :

Nourriture : évaluation forfaitaire à 4,75 € par repas pour 2017 (voir évaluation n°50 à 90)

Logement : évaluation forfaitaire ou, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d'habitation (voir le barème d’évaluation).

Véhicule : évaluation comme en matière de sécurité sociale sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base du forfait social (voir barème d’évaluation).

Matériels informatiques :s’agissant de la fourniture de matériel, l'avantage résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis, est exonéré dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels de 2 000 € (documentation fiscale § 270).

Remboursement des frais de transport domicile travail

La participation obligatoire des employeurs à l'acquisition de titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (article L3261-2 du code du travail), est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Consultez la documentation fiscale.

Indemnités pour frais exonérées

Un certain nombre de revenus, d’allocations ou d’indemnités perçues par les salariés sont exonérées (sauf si vous optez pour les frais réels) :
- Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet.
- Les indemnités kilométriques versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels dans la limite du barème fiscal (seuls les kilomètres effectués doivent être justifiés)
- Les remboursements des frais de restauration, d'hébergement, de transport, quels que soient le mode de transport utilisé et les distances parcourues
- Les dépenses entraînées par des invitations résultant d'obligations professionnelles
- Les cadeaux offerts dans le cadre des relations professionnelles, dans la mesure où ces cadeaux constitueraient une charge déductible pour l'entreprise s'ils étaient faits par elle.
- Les remboursements de frais effectués par le syndicat pour les frais entraînés par l’exercice d’un mandat syndical 
- Les indemnités de grand déplacement
- Certaines indemnités forfaitaires de « mobilité professionnelle », versées aux salariés qui changent de lieu de résidence lors d'un changement de poste de travail dans un autre lieu de travail

Ces sommes doivent correspondre à des dépenses réelles. Leur montant peut être variable suivant la nature ou l'objet des entreprises qui les versent et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires exercent leur activité. La fixation de ces allocations ou indemnités doit donc être effectuée en fonction des charges réellement supportées par les intéressés dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt de l'entreprise et ne pas être d'un niveau exagéré. Si l'évaluation de ces charges peut comporter un certain degré d'approximation, elle ne doit, en aucun cas, être obtenue par l'application d'un pourcentage, fixe ou variable, aux salaires.

Les remboursements ou allocations doivent pouvoir, à la demande de l’Administration, être appuyés de justifications suffisamment précises pour en établir la réalité. Les services des impôts tiennent compte des circonstances propres à chaque cas particulier, avec largeur de vue, mais aussi avec le souci de s'opposer aux abus qui pourraient se produire.

Cas particuliers de certaines professions (artistes, journalistes, ouvriers forestiers, …). Voir aussi pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux (Documentation fiscale n°150 et suivants).

Amiante

Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit sont exonérées d'impôt sur le revenu :
- par le FIVA en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001,
- ou par décision de justice.

L'indemnité de cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante et celle des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante (« préretraite amiante ») sont également exonérées (documentation fiscale n°310).

Bon à savoir

La loi de finances pour 2016 étend aux fonctionnaires et agents contractuels le droit à une cessation anticipée d’activité et à l'allocation spécifique afférente, s'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Un décret du 28 mars 2017 en précise les modalités d’application. En revanche, l'allocation de cessation d'activité, qui constitue un revenu de remplacement est, à ce titre, imposable comme des traitements et salaires.

Service national actif

Tableau des indemnités et allocations allouées (documentation fiscale).

Compte épargne temps

Cas particulier du Compte épargne temps (CET) (documentation fiscale)