Liste des rémunérations non imposables

Publié le 23/04/2018

Rémunérations non imposables (liste non exhaustive) :

Apprentis munis d'un contrat régulier d'apprentissage : exonération jusqu’à 17 763 € en 2017. La part dépassant cette somme est imposable.

« Jobs d’été » des étudiants de 25 ans au plus dans la limite de trois fois le montant du SMIC (4 441  € en 2017), exonération des salaires pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés. La part dépassant cette somme est imposable.

Etudiants stagiaires (nouveauté) : Si la convention de stage a été signée après le 1er septembre 2015, les indemnités  versées aux stagiaires sont exonérées à hauteur du SMIC annuel brut soit (17 763 € en 2017 ).

Un étudiant peut être exonéré la même année pour ses jobs d’été (4 441 € maximum) et pour les sommes perçues à l’occasion de ses stages (17 763  € maximum).

Etudiants : Les bourses versées selon des critères sociaux pour poursuivre des études dans un établissement d’enseignement.

Sapeurs-pompiers volontaires : les vacations horaires, allocation de vétérance et prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Frais d’emploi : allocations, indemnités ou remboursements pour des dépenses professionnelles justifiées.

Remboursement trajet domicile travail : la participation obligatoire (à hauteur de 50 %) des employeurs à l'acquisition de titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

L’indemnité kilométrique (0,25 €/km) versée aux salariés qui se rendent à leur travail en vélo, y compris à assistance électrique, dans la limite de 200 € par an. Cette exonération peut se cumuler avec celle du paragraphe précédent.

La prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou d'électricité (article L3261-3 du code du travail) dans la limite de 200 € par an.

Amiante : les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit.

Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayant droit et les indemnités des victimes des essais nucléaires français (art 81-33°du CGI)

Titres restaurants : exonération dans la limite de 5,38 € (part patronale) par titre.

Chèques vacances : exonération dans la limite du taux horaire du SMIC (9,67 € en 2017) selon la durée hebdomadaire de travail du salarié dans la limite d’un mois. Exemple : pour une durée de travail de 35 heures par semaine, la limite d'exonération est  de 1 480 €  (BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20130507, § 310)

Remise de cadeaux par l’employeur ou le CE (mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant - par événement et par année civile), fêtes de Noël (par salarié et par enfant) sans lien avec l’activité, s’ils n’excèdent pas 159 €. Ce plafond est porté à 2 000 € pour les matériels informatiques et logiciels (entièrement amortis) nécessaires à leur utilisation.

Le surplus est imposable en avantage en nature.

Service national actif, service civique et volontariat (BOI-RSA-CHAMP-20-50-60) : l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire versées, (article L. 122-12 du code du service national), dans le cadre du volontariat international (CGI, art. 81-17° b), l’indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (CGI, art. 81-17° d), l’indemnité versée, les prestations de subsistance, d’équipement et de logement ainsi que l’avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique (articles L. 120-21 et L. 120-22 du code du service national) (CGI, art. 81-17° e), la gratification et la prise en charge des frais dont bénéficient les volontaires effectuant un service volontaire européen dans la limite des montants prévus par la réglementation (BOI-RSACHAMP-20-50-60), l’indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif, l’avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas, dans la limite de 6,10€ par titre en 2014 (CGI, art. 81-17° f) sont non imposables.

Indemnités du CESE ou des CESER : l’indemnité de présence n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire désigné par l’organisation à deux conditions :

  • l'abandon doit être consenti dès la prise de fonctions de l'intéressé ;
  • la rémunération en cause doit être versée directement par le CESE ou les CESER à l'organisation syndicale ou professionnelle au profit de laquelle l'abandon a été consenti.

Par contre, les indemnités de transport et de frais supplémentaires sont considérées comme des allocations de frais d’emploi et, à ce titre, sont non imposables, sauf option pour la déduction des frais professionnels.

Aide pour l’emploi de personnel à domicile (CESU) : l'aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée par l’employeur ou le comité d'entreprise, dans la limite annuelle de 1 830 € (l'aide reçue n'ouvre pas droit à la réduction d’impôt).

Allocations familiales : Toutes les allocations versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel. Il en est de même de l’allocation logement.

Allocations pour les personnes handicapées et dépendantes : l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que le complément de ressources, et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Service national actif : toutes les allocations et prestations.

RSA : le Revenu de solidarité active (RSA) versé par la CAF ou la MSA.

La « prime de Noël » versée en fin d’année aux titulaires de certains minima sociaux.

Volontariats international en entreprise (VIE), en administration (VIA),  pour l’insertion, de solidarité internationale (VSI), de service européen, engagement de service civique.

Médaille d’honneur du travail : exonération des gratifications dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire.

Recherches biomédicales : exonération des indemnités des personnes se prêtant à des recherches.

Abondement versé par l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale.

Intéressement collectif : dans la limite de 19 614 € en 2017 lorsque les sommes sont affectées à la réalisation d’un plan d’épargne salariale.

Les jours de congés monétisés et affectés par le salarié sur un PERCO (5 jours, 10 dans le cas d’un CET).

Les indemnités de licenciement versée dans le cadre d’un plan social et les indemnités légales ou conventionnelles sans limites de montant .