Liste des rémunérations imposables

Publié le 23/04/2018

Rémunérations imposables (liste non exhaustive) :

Salaires, traitements, vacations, pourboires, gratifications, indemnités de congés payés, de naissance, d’ancienneté, de vacances, d’assiduité, de rendement, de sujétions, de risques de caisse, de bilan, etc.

Indemnités payées par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

Indemnités d'intempérie versées aux ouvriers du bâtiment

Apprentis munis d’un contrat régulier d’apprentissage : imposition de la partie du salaire supérieure à 17 763 €. Précision : en cas d’entrée ou de fin d’apprentissage en cours d’année, l’appréciation du seuil se fait au prorata temporis (exemple : pour une durée d’apprentissage de 3 mois, la partie de la rémunération supérieure à (17763 /12) x 3 =4440,75  arrondi à 4441 € devra être déclarée).

Etudiants : Toutes les rémunérations ne bénéficiant pas de l’exonération « jobs d’été » ou « stages » (âgés de plus de 25 ans par exemple) ou la fraction excédant représentant trois SMIC bruts mensuels, soit 4 441 € en 2017. Les bourses allouées pour des travaux ou des recherches déterminés.

Agents stagiaires : rémunérations des agents publics dans le cadre de leur formation notamment dans les écoles d’Etat (Magistrature, Finances, etc.) ainsi que les allocations d’année préparatoire aux IUFM.

Aide financière excédant 1 830 € par an et par bénéficiaire versée notamment sous forme de CESU par le CE ou l’employeur au titre des services à la personnes et à la famille (CGI art 81-37)

Jeunes : sommes versées dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat dans les armées.

Primes : Toutes les primes, gratifications, indemnités, etc., liées à l’activité salariale (ancienneté, assiduité, rendement, intempéries, pénibilité, insalubrité, etc.).

Heures supplémentaires ou complémentaires effectuées en 2017.

Indemnités journalières : toutes les indemnités journalières maladie, maternité et paternité sauf celles versées pour accident du travail ou maladies professionnelles (imposables à hauteur de 50 %) et celles versées aux assurés reconnus atteints d’une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (art. L 322-3-3° ou 4° du Code de sécurité sociale).

Nota : les fonctionnaires ne relèvent pas du régime des indemnités journalières. Les rémunérations qu’ils perçoivent de leur employeur pendant ces arrêts de travail sont toujours imposables (Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014).

Avantages en nature : fourniture d’un logement, de repas, de marchandises, mise à disposition d’un véhicule pour un usage privée, etc., avantages évalués, en principe, par l’employeur. Précision pour 2017 : évaluation forfaitaire des repas 9,50 € pour deux repas ou 4,75 € pour un repas et, pour les personnels des hôtels, cafés et restaurants, de 3,54 € par repas ou 7,08 € par jour.

Allocations familiales en sus des allocations légales : les allocations ou indemnités accordées par les entreprises à leur personnel en sus des allocations servies par les caisses d’allocations familiales. Il en est de même du Supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires en fonction du nombre d’enfants à charge.

Congé-formation : les sommes perçues à ce titre.

Contrat collectif maladie obligatoire : la part de la cotisation acquittée par l’employeur est désormais imposable et doit être en principe comprise dans les revenus nets à déclarer.

Indemnités de chômage : voir article consacré au sujet

Aides à l’emploi : rémunérations et indemnités servies par l’entreprise ou l’Etat prévues par les contrats de formation (alternance, insertion professionnelle, contrat d’avenir, de professionnalisation, unique d’insertion, initiative –emploi – CUI-CIE -, d’accompagnement dans l’emploi – CUI-CAE -, congé de conversion, de reclassement –pendant et après la durée du préavis - , revenu contractualisé d’autonomie, allocation de sécurisation professionnelle, de formation dans le cadre du DIF, d’aide de retour à l’emploi formation (AREF).

Salaires des assistants maternels et familiaux agréés : déclarez la différence entre :

Les rémunérations et les indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants (y compris les indemnités de nourriture, de déplacement et la prestation en nature de l’employeur (fourniture du repas à la place de l’assistant maternel)

Et une somme forfaitaire représentative de frais égale à :

  • 3 x SMIC horaire par enfant
  • ou 4 x SMIC horaire pour les enfants malades, handicapés ou inadaptés ouvrant droit à une majoration de salaire

par jour pour une durée de garde au moins égale à 8 heures –à défaut prorata temporis.

Cette somme peut être portée respectivement à 4 et 5 fois le SMIC horaire lorsque la durée de garde est supérieure à 24 heures.

Le SMIC horaire est fixé à 9,76 € en 2017. L’abattement ne peut aboutir à un déficit.

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie : s’agissant d’un revenu de remplacement, cette somme est imposable dans la catégorie du revenu qu’elle remplace.

Epargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise pour les exercices clos après le 31 décembre 2008, intéressement collectif des salariés non affectés sur un plan d’épargne salariale, « prime dividende ». Si cette dernière est versée sous la forme d’un supplément de participation ou d’intéressement, elle suit le régime fiscal de ces avantages.

Volontariat dans les armées : les sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées défini à l’article L. 121-1 du Code du service national sont imposables.

Indemnités de départ volontaire (sauf si dans le cadre d’un PSE), de fin de contrat ou de mission, de rupture du contrat de travail, de licenciement (voir article), dans le cadre d’un accord GPEC, de départ en retraite ou préretraite (voir article)

Indemnités pour rupture conventionnelle : elles sont imposables en totalité dans le cadre d’un départ négocié de grès a grès ( hors plan social ).

Dans le cas d’une rupture collective type  PSE elle est exonérée.