Fin d’activité, rupture du contrat de travail

Publié le 23/04/2018

Les sommes que vous avez perçues en fin d’activité ou lors de la rupture de votre contrat sont imposables selon qu’elles auront été versées ou non dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi).

Les indemnités versées à titre de dommages et intérêts pour un licenciement abusif ou irrégulier sont exonérées.

L’indemnité transactionnelle versée à l’occasion d’une démission peut bénéficier du régime fiscal des indemnités de licenciement si la démission en revêt le caractère (CE 24 janvier 2014, n° 3529949).

Les deux tableaux ci-dessous récapitulent l’essentiel du sort fiscal de ces indemnités. Pour plus de précisions consultez la documentation fiscale.

Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...)

Indemnités versées en cas de fin d’activité

Nature de l'indemnité

Impôt sur le revenu

Prime ou indemnité de départ à la retraite

Départ volontaire

Hors plan social

Imposable en totalité

application du système du quotient ou de l'étalement. (*)

Plan social

Exonérée en totalité

Mise à la retraite par l'employeur

Exonérée dans la limite la plus élevée :

  • du montant légal ou conventionnel sans limitation ;
  • de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale

(196 140 € pour 2017).

Précision : le montant légal ou conventionnel ne prend pas en compte les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier qui sont totalement exonérées

Prime ou indemnité de préretraite

Hors plan social

Précisions : application du régime du licenciement pour les préretraites total FNE et ARPE

Exonération totale pour les « préretraite amiante »

Imposable en totalité avec application du système du quotient ou de l'étalement. (*)

Plan social

Exonérée en totalité

 

(*) Voir rubrique « Revenus différés ou exceptionnels »

 

Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée ou conventionnelle)

Hors plan social

Imposable en totalité

Plan social

Exonérée en totalité

Rupture conventionnelle

Exonérée dans la limite la plus élevée :

du montant légal ou conventionnel (prévu par la convention collective de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, à l'exclusion d'un éventuel accord d'entreprise) sans limitation ;

de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (235 368 € en 2017)

 

Régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail

Nature de l'indemnité

Impôt sur le revenu

Indemnité compensatrice de préavis

Imposable

Possibilité de déclarer la somme sur 2 ans si la durée du préavis s’étend sur la même durée

Indemnité compensatrice de congés payés

Imposable

Option possible pour le système du quotient si ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années

Indemnité compensatrice de non-concurrence

Imposable

Option possible pour le système du quotient si ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années

Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (intérim)

Imposable

Option possible pour le système du quotient si ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années

Indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

Imposable jusqu’au montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat.

Option possible pour le système du quotient si ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années

Au-delà voir licenciement.

Imposition selon le système du quotient

Indemnité de licenciement
(autre que les indemnités versées à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ou irrégulier qui sont exonérées)

Hors plan social

Exonérée dans la limite la plus élevée :

  • du montant légal ou conventionnel sans limitation ;
  • de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale

(235 368  € pour 2017)

Imposition selon le système du quotient

Plan social

Exonérée en totalité

 

L’indemnité de départ en retraite peut bénéficier de l’étalement sur 4 ans à raison de ¼ déclaré par an ou du système du quotient.