Revenus différés et exceptionnels

Publié le 23/04/2018

Vous avez perçus en 2017 des revenus différés (rappels de salaires ou de pensions par exemple) ou des revenus exceptionnels (gratifications ou primes exceptionnelles, indemnités de licenciement, etc.). Vous devez les déclarer au titre des revenus 2017 sur la déclaration 2018.

 

Selon leur montant, ces sommes, ajoutées à vos revenus habituels, risquent d’être imposées dans une tranche supérieure. Afin d’atténuer la progressivité de l’impôt, vous pouvez bénéficier du système du quotient.

Inscrivez ces sommes dans la rubrique « Revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient » case 0XX au bas de la page 4 de la déclaration 2042 K en précisant leur nature et, pour les rappels de salaires ou de pensions, les années auxquels ils se rapportent.

Les sommes que vous inscrivez dans la case 0XX ne doivent pas figurer dans les cases relatives aux salaires ou aux pensions. C’est l’Administration fiscale qui procédera au calcul de l’impôt résultant de l’application du système du quotient.

Conseil : il se peut que l’application du système du quotient soit sans influence et ne vous procure aucun avantage. Mais il n’est jamais défavorable.

Cas particuliers : Si vous avez perçu une prime de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite (fiscalement qualifiée de revenus exceptionnels), vous avez le choix entre le système du quotient ou l’étalement sur quatre ans.

L’option pour l’étalement est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient.
L’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis en cas de licenciement) bénéfice d’un traitement spécifique. Pour ces deux cas voir le dernier paragraphe.

Les revenus différés

Les revenus différés sont des sommes que vous avez perçues en 2017, indépendamment de votre volonté, et qui se rapportent à une ou plusieurs années antérieures.
Les cas les plus fréquents sont les rappels de salaires ou de pensions : par exemple le versement en 2017 de rappels de salaires des années 2014 et 2015 ou le versement en 2017 de pensions au titre de 2015 et 2016 , etc.

Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient quel que soit le montant des revenus différés.

Attention : une prime dite de « fin d’année » (ou le solde d’une prime de l’année antérieure) versée en début de l’année suivante n’est pas considérée comme un revenu différé. Par ailleurs, les sommes perçues suite à la monétisation de droits inscrits sur un CET (compte épargne temps), qui sont des salaires ordinaires, ne sont pas des revenus différés car, pour l’Administration, la monétisation d’un CET dépend de la volonté du salarié.

Ces revenus sont donc imposables en totalité l’année de leur perception.

Calcul du système du quotient : l’application du système du quotient est effectuée :
- en divisant le montant du revenu différé par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un,
- en ajoutant au revenu net global imposable (c’est-à-dire les revenus imposables moins les abattements - 10 % pour les salaires – et moins les charges déductibles comme les pensions alimentaires versées) le quotient ainsi déterminé,
- puis en multipliant par ce même coefficient l’impôt supplémentaire ainsi obtenu.


Exemple

Un célibataire, imposé sur une part, a perçu en 2017 un salaire imposable de 34 000 € se décomposant ainsi : 24 000 € pour le salaire 2017 et 10 000 € pour un rappel de salaires correspondant aux années 2015 et 2016.

Le revenu net global imposable soumis à l’impôt (après l’abattement de 10 %...), est de 30 600 € (21 600 € + 9 000 €).Il faut diviser le rappel par le coefficient de 3 (2 années + 1) : 9 000 € / 3 = 3 000 €.
Ensuite, il faut rajouter ce quotient au revenu : 21 600 € + 3 000 € = 24 600 €.
La différence d’impôt dû pour les revenus imposables entre 24 600 € et 21 600 € sera multipliée par le coefficient de 3 et ajouté à l’impôt dû sur le salaire perçu sans les rappels.
Montant d’impôt dû sans les rappels (base : 21 600 €) : 1 651 €

Montant d’impôt dû avec les rappels divisé par 3 (base : 24600 €) : 2 071 €

Différence multipliée par 3 : (2 071 € - 1 651 €) x 3 = 1 257 €

L’impôt dû au final : 1 6516 € + 1 257 € = 2 911 €

Sans l’application du système du quotient, l’impôt aurait été de 3 473 €, soit un gain de 562 €.


Les revenus exceptionnels

Un revenu est qualifié d’exceptionnel quand il n’est pas susceptible de devenir habituel comme une gratification supplémentaire payée à un salarié pour des services exceptionnels. Pour bénéficier du système du quotient, il faut que ce revenu dépasse la moyenne des revenus déclarés au titre des trois années précédentes (pour l’imposition des revenus 2017, moyenne des revenus déclarés en 2016, 2015 et 2014).

Toutefois, quel que soit leur montant, plusieurs revenus sont considérés comme des revenus exceptionnels (entre autres) :
- la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement (voir toutefois dernier paragraphe),
- la prime de mobilité versée lors d'un changement de lieu de travail entraînant un transfert de domicile ou de résidence,
- les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois

Il en est de même pour les retraites complémentaires liquidées sous forme de capital qui sont soumise au système du quotient.

Attention : Ne sont pas, notamment, considérés comme des revenus exceptionnels, les sommes perçues suite à la monétisation de droits inscrits sur un CET (compte épargne temps), les gains réalisés par un particulier dans le cadre de la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, etc.

Calcul du système du quotient 

Le calcul est le même que pour les revenus différés. Toutefois le coefficient est dans tous les cas égal à 4.

Cas particuliers : Par exception, l’indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite et l’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis en cas de licenciement) peuvent être étalées sur les années suivantes.

Pour l’indemnité de départ volontaire en retraite, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l'étalement vers l'avant .

En cas d'étalement, l'indemnité est répartie par parts égales sur l'année d'encaissement et les trois années suivantes. Pour une indemnité perçue en 2017, vous devez ajouter à vos revenus un quart de cette indemnité en 2017, puis un quart pour chaque année suivante : 2018, 2019 et 2020.

Une lettre d’engagement est généralement demandée dans ce cas.

Dans la mesure où les revenus perçus au titre de la retraite seront inférieurs à ceux perçus en activité, le choix de l’étalement est souvent le plus avantageux. Il est conseillé de procéder à des simulations et de contacter votre service des impôts.

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de délai-congé se rapportant à la fois à l'année de votre congédiement et à l'année suivante, vous pouvez la déclarer, en deux fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.

Exemple : un salarié licencié le 31 octobre 2017 perçoit une indemnité compensatrice de délai-congé de cinq mois d'un montant de 10 000 € : 4 000 € pour novembre et décembre 2017 et 6 000 € pour janvier, février et mars 2018.

L’étalement de cette indemnité consiste à rattacher :

- aux revenus de l'année 2017, la part se rapportant au mois de novembre et décembre, soit 4 000 € à déclarer cette année,

- aux revenus de l'année 2018, la part correspondant au mois de janvier, février et mars, soit 6 000 €, à déclarer en 2018.

Attention : l'option pour l'étalement est irrévocable et incompatible avec l'application du système du quotient.

Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande dans une note jointe à votre déclaration ou contacter votre service des impôts.