Les réductions et crédits d’impôts

Publié le 23/04/2018

Un certain nombre de dépenses que vous avez payées en 2017 peut vous donner droit à une réduction ou à un crédit d’impôt. (lire la suite)

Les réductions ou les crédits les plus fréquents figurent dans la déclaration simplifiée (2042 S) :
- dons aux œuvres, financement des partis politiques,
- cotisations syndicales,
- enfants collégiens, lycéens ou étudiants,
- frais de garde des enfants de moins de 6 ans,
- emploi d’un salarié à domicile,
- accueil dans un établissement pour personnes dépendantes,
- qualité environnementale de l’habitation principale,
- acquisition ou construction de l’habitation principale.
Vous trouverez dans les chapitres suivants des précisions pour chacune d’entre elles (en cliquant sur les liens ci-dessus).

Les autres dépenses, qui figurent dans la déclaration des revenus complémentaires (2042 C), sont recensées dans le tableau ci-dessous avec les liens vers la documentation fiscale.

Réductions ou crédits, mode d’emploi

La réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt dû, l’éventuel excédent n’est pas remboursé, contrairement au crédit d’impôt qui est restitué en totalité pour les contribuables non imposables.

     
Exemple :
Un couple marié avec deux enfants mineurs dispose d’un seul salaire imposable de 20 000 €.
La cotisation syndicale payée en 2012 est de 150 €, soit un crédit d’impôt de 150 € x 66 % = 99 €.
Ce couple n’est pas imposable.

     


Les justificatifs

A partir de cette année, vous n’êtes plus obligé de joindre les justificatifs des dépenses bénéficiant d’une réduction ou d’un crédit d’impôt (reçus de l’association, du syndicat, etc.) quel que soit le mode de déclaration, Internet ou papier.

Toutefois, l’Administration pourra vous demander les justificatifs de l’imposition des revenus de 2016, déclarés en 2017, jusqu’au 31 décembre 2019.

Conservez-les durant toute cette période. La non présentation de ces justificatifs entraîne la remise en cause de la réduction ou du crédit d’impôt.

Protection de la vie privée

Vous devez indiquer les coordonnées des organismes auxquels se rapportent les dépenses effectuées.

Cas particuliers : pour certains dons aux œuvres et pour la cotisation syndicale, l’identité des associations, du parti politique ou du syndicat contient des informations pouvant concerner les origines, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses des contribuables ou l’appartenance à une organisation syndicale.

L’obligation de mentionner l’identité des organismes bénéficiaires de ces versements n’est pas exigée par l’Administration pour :
- la cotisation syndicale,
- les dons et cotisations au profit d’associations cultuelles et de bienfaisance,
- les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle,
- les associations de financement électoral ou des mandataires financiers (article L. 52-4 du code électoral) ou des partis et groupements financiers par l’intermédiaire de leur mandataire lorsque le montant des versements n’excède pas 3 000 €.

Si, toutefois, vous indiquez sur la déclaration souscrite par Internet les données relatives à l’identité de ces bénéficiaires, elles seront, conformément à la demande de la CNIL, effacées au bout de six mois.
Bien entendu, l’Administration conserve toujours la possibilité de vous demander ultérieurement les justificatifs (voir ci-dessus).

Pour plus d’informations, consultez la documentation fiscale n°200 et suivants)

 

Autres réductions d’impôt

Liens vers la documentation fiscale

Dépenses exposées par les adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés

BOI-IR-RICI-10

Versements de certaines primes d'assurance

BOI-IR-RICI-40

Investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales

BOI-IR-RICI-50

Investissements ou travaux forestiers

BOI-IR-RICI-60

Investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

BOI-IR-RICI-70

Investissements réalisés outre-mer

BOI-IR-RICI-80

Souscriptions en numéraire au capital des sociétés

BOI-IR-RICI-90

Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

BOI-IR-RICI-100

Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité

BOI-IR-RICI-110

Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité en Corse

BOI-IR-RICI-120

Emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

BOI-IR-RICI-130

Prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit

BOI-IR-RICI-160

Intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole

BOI-IR-RICI-170

Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

BOI-IR-RICI-180

Dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

BOI-IR-RICI-190

Dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

BOI-IR-RICI-200

Souscriptions au capital d'une SOFIPECHE

BOI-IR-RICI-210

Investissements locatifs

BOI-IR-RICI-220

Investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »

BOI-IR-RICI-230

Dépenses de préservation du patrimoine naturel

BOI-IR-RICI-240

Aide apportée à certains créateurs d'entreprise

BOI-IR-RICI-260

Cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

BOI-IR-RICI-270

 

Autres crédits d’impôts

Liens vers la documentation fiscale

Dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

BOI-IR-RICI-290

Dépenses de primes d'assurances pour loyers impayés

BOI-IR-RICI-320

Dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles

BOI-IR-RICI-330

Intérêts des prêts étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

BOI-IR-RICI-340