Frais de garde des jeunes enfants

Publié le 23/04/2018

Les frais de garde des jeunes enfants permettent de bénéficier d'un crédit d'impôt. (lire la suite)

Si vous avez fait garder, en 2017, vos enfants à charge de moins de six ans au 1er janvier 2017, ceux nés à partir de l’année 2012, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées dans la limite de 2 300 € (crédit d’impôt maximum de 1 150 €) par an et par enfant (cases 7GA, 7GB, 7GC). Pour les enfants en garde alternée, le crédit est réduit de moitié pour chaque parent (cases 7GE, 7GF, 7GG). Si vous vivez en concubinage, seul le parent qui compte à charge l’enfant peut bénéficier du crédit d’impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, plusieurs conditions doivent être remplies :
- la garde doit être effectuée à l’extérieur de votre domicile
- la garde doit être assurée par des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou par des établissements de garde autorisés comme les crèches
- les allocations ou indemnités perçues pour la garde ne bénéficient pas du crédit.

Les assistant(e)s maternel(le)s doivent être agréé(e)s par le Président du conseil général du département où ils (elles) résident (article L421-3 du code de l'action sociale et des familles).

Les établissements visés par le crédit d’impôt sont des structures collectives de garde des jeunes enfants telles que les crèches collectives, crèches familiales, crèches parentales, garderies périscolaires et post-scolaires, haltes garderies, jardins d’enfants, jardins maternels, centres de loisirs sans hébergement, etc.

Ces établissements doivent avoir reçu l’autorisation administrative ou l’avis préalable délivré par le Président du conseil général, après avis du maire de la commune d'implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Ils sont soumis au contrôle d’un médecin du service de la PMI, et les personnels doivent être qualifiés.

Sommes à déduire

Les dépenses bénéficiant du crédit d’impôt sont les salaires nets majorés des cotisations sociales versés à l’assistante maternelle agréée ou des sommes versés aux établissements.

En principe, les frais autres que ceux de la garde sont exclus (comme ceux entraînés pour des activités extérieures…). Toutefois, l’indemnité d’entretien versée aux assistantes maternelles destinée à couvrir divers frais (achat de jeux et matériels d’éveil, d’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc.) est retenue à hauteur de 2,65 € par journée d’accueil.

Des frais que vous avez acquittés, vous devez déduire les éventuelles aides que vous avez reçues au titre de la garde d’enfants comme le complément de libre choix du mode de garde de la CAF ou de la MSA, ou des indemnités de votre employeur ou du comité d’entreprise, etc.

Justificatifs

Vous êtes dispensé de joindre les justificatifs, mais vous devez toutefois indiquez les nom et adresse des assistantes maternelles ou des établissements. L’Administration peut vous les demander ultérieurement (pour l’imposition des revenus de 2017 jusqu’au 31 décembre 2020).

Précisions

Si vous avez un enfant chargé de famille qui a demandé le rattachement à votre foyer, vous pouvez, dans les mêmes conditions, bénéficier du crédit d’impôt pour les frais de garde de votre ou de vos petits-enfants.

Si vous assumez la charge du ou des enfant(s) de votre propre enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt au titre des frais de garde engagés pour le ou les petit(s)-enfants(s) concernés.

Les personnes ou les établissements qui assurent la garde doivent être établis au sein de l'Union européenne et satisfaire à une réglementation équivalente à celle applicable en France (voir les conditions dans la documentation fiscale n°90 et suivants).

Si vous faites garder vos enfants à votre domicile, vous ne pouvez pas bénéficier de ce crédit. Toutefois, vous pouvez prétendre à la réduction d’impôt pour emploi d'un salarié à domicile (voir Réduction d’impôt pour un emploi à domicile).Ces crédits d‘impôts sont positionnés sur la déclaration 2042 RICI