Emploi d’un salarié à domicile

Publié le 23/04/2018

Si vous avez employé, en 2016, un salarié à votre domicile, résidence principale ou secondaire, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt au taux de 50 % pour les sommes versées. (lire la suite)

Bon à savoir

Les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2017 ouvrent droit désormais à un crédit d’impôt, quelle que soit la situation du contribuable (actif ou retraité). Le crédit d’impôt, est restitué en totalité même si vous êtes non imposable

Vous pouvez également bénéficier de cette mesure si vous habitez une résidence pour personne âgée ou une résidence service, dès lors que vous avez la qualité d’employeur, que le salarié est à votre service privé et que les services rendus entrent dans le cadre des emplois familiaux.

Inscrivez les sommes versées en 2017 dans la case 7DB (ou 7DL selon le cas) dans la  déclaration 2042-RICI. Vous ne pouvez pas cumuler le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile avec la déduction de la pension alimentaire versée à l’ascendant et devez choisir entre les deux avantages. Inscrivez les sommes versées en 2017 dans la case 7DB.

Nota : vous pouvez cependant cumuler cet avantage avec ceux prévus au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur de votre domicile.

Plafonnement des dépenses

Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d’impôt est plafonné à 12 000 €. Cette somme est majorée de 1 500 € par enfant à charge ou rattaché (750 € par mineur en cas de résidence alternée), par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et (uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt) par ascendant âgé de plus de 65 ans et percevant l'APA pour lequel vous supportez les dépenses de l’emploi au domicile (nombre à porter en case 6DL). Mais le total des dépenses prises en compte ne peut dépasser 15 000 €, soit un avantage fiscal de 7500 € maximum.

Toutefois, si c’est la première fois que rémunérez directement un salarié et même si vous avez déjà bénéficié de l’avantage fiscal précédemment au titre des sommes que vous avez versé à une association, le plafond est porté à 15 000 €, soit au total, avec les éventuelles majorations, à 18 000 € maximum. Dans ce cas cochez la case 7DQ.

Bon à savoir

Vous pouvez également bénéficier de ce plafond majoré si vous avez changé de foyer fiscal (mariage, pacs, divorce, séparation, veuvage).

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont retenues en priorité pour l’application du plafond.

Enfin, le plafond est porté à 20 000 € (aucune majoration n’est possible) si, vous ou un membre de votre foyer fiscal, est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale (AEEH) attribué par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l'un de vos enfants à charge. Dans ce cas cochez la case 7DG.

Nature des dépenses

Les dépenses concernent l’emploi d’un salarié à son domicile, principal ou secondaire, pour toute une série de travaux comme l’entretien ménager de la maison, la garde des enfants, etc. Vous pouvez consulter la liste de ces travaux. Attention, les travaux de réfection ou d’aménagement des locaux et les dépenses d’installation ou de dépannage d’équipements ménagers sont exclues du bénéfice de cette mesure. Il en est de même pour le soutien scolaire sous la forme de cours à distance par internet notamment.

Si vous êtes l’employeur direct, ce sont les salaires que vous avez versés en 2017 majorés des cotisations sociales salariales et patronales acquittées qui bénéficient de l’avantage fiscal ainsi que la quote-part des frais de transport à votre charge (voir le site du CESU).

Si vous avez eu recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ayant reçu un agrément délivré par l’État, ou à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, la base du crédit est constituée par le total des sommes facturées que vous avez payées en 2017 pour les seuls travaux prévus (voir la liste de ces travaux et consultez le site de l’Agence nationale des services à la personne).

Seules les prestations de service sont retenues : par exemple, si le salarié est employé à la préparation des repas au domicile du contribuable, le coût de la nourriture n’est pas compris.

De ces sommes que vous avez supportées en 2017, vous devez déduire les aides ou allocations que vous avez reçues : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde (PAJE), l’aide financière au titre des services à la personne versée par l’employeur ou le comité d’entreprise soit directement, soit par le chèque emploi service universel (CESU)…

Pour les dépenses que vous supportez pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant consultez la documentation fiscale n°90 à 110 et n°300.

Cas particuliers

L’avantage fiscal concerne les travaux dits « hommes toutes mains ». Il s’agit de tâches élémentaires et occasionnelles de très courte durée (deux heures au maximum) qui ne demandent pas de qualification particulière comme changer une ampoule, fixer un cadre ou des étagères, etc. Ces dépenses sont limitées à 500 € par an.

Les dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile pour une l’assistance informatique et Internet sont limitées à 3 000 € par an.

Les dépenses relatives aux petits travaux de jardinage sont plafonnées à 5 000 € par an.

Le salarié que vous employez à votre domicile ne peut pas être un membre de votre foyer fiscal.

Les indemnités de licenciement éventuellement versées au salarié sont exclues de l’avantage fiscal (elles réparent un dommage et ne concernent pas une activité).

Les prestations rendues par les jeunes gens placés au pair, qui ne sont pas liés à la famille d’accueil par un contrat de travail mais par un simple accord de placement au pair, n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

Justificatifs

Les sommes que vous indiquez sur la déclaration sont celles figurant sur les justificatifs et attestations fournis par l’Ursaff, les associations, entreprises ou organismes.

Vous devez indiquer sur la déclaration les nom et adresse des bénéficiaires, les sommes versées à chacun d’eux et le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez également conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de votre ou vos employés.

Pour en savoir plus, consultez la documentation administrative.