Dons aux œuvres

Publié le 23/04/2018

Les dons effectués en 2017 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts selon des modalités précises. (lire la suite)

Les dons que vous avez effectués en 2017 peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au taux de :
- 75 % pour les versements à des associations qui assurent aux personnes en difficulté la fourniture gratuite de repas, de soins médicaux ou qui favorisent leur logement, en France et à l’étranger, dans la limite de 531 € de dons par foyer fiscal, (le surplus bénéficie de la réduction au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable) (case 7 UD)
- 66 % pour les dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d'utilité publique et les versements aux associations de financement électorales ou à un mandataire financier (case 7 UF).

Les dons peuvent être versés par tout moyen de paiement mais seules les sommes justifiées par un reçu entrent dans le cadre de la réduction. Ces dons peuvent également prendre la forme d’un abandon exprès de revenus ou de produits au profit d’un organisme ou être constitués des frais non remboursés que vous avez personnellement engagés dans le cadre de votre activité bénévole au sein de l’association (voir dernier paragraphe).

Dans tous les cas, vous devez recevoir un justificatif précis et attesté.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, plusieurs conditions doivent être remplies :

- Le montant total de vos dons ne doit pas dépasser 20 % du revenu imposable du foyer fiscal (total des revenus moins les abattements pour frais et les charges déductibles). Si tel est le cas, la partie excédentaire des dons peut être reportée sur les cinq années suivantes (voir explications dans la documentation fiscale n°100 et suivants).

- Par ailleurs, les dons ou cotisations doivent être désintéressés, sans aucune contrepartie directe ou indirecte, même partielle. Toutefois, il est admis que ne constitue pas une contrepartie, la remise de petits objets comme des insignes, des timbres décoratifs, des affiches, des cartes de vœux, ou tout autre produit de ce type, ainsi que l’envoi de bulletins d’information à condition que l’édition et la diffusion de ces documents ne constituent pas, pour l’organisme ou l’association, une activité lucrative.

- Enfin, les associations, fondations, organismes ou œuvres bénéficiaires doivent être situés en France. Néanmoins, la réduction est possible si leur siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État faisant partie de l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. L'organisme bénéficiaire doit avoir reçu un agrément de l'administration française. Lorsque les dons ont été effectués au profit d’un organisme non agréé, le contribuable doit joindre à sa déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France. Ces dons doivent être déclarés ligne ligne 7VC (7VA pour l'aide à la personne) de la déclaration complémentaire (page 7 de l’imprimé 2042 C).

Sont exclus les dons effectués aux associations fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes et ne revêtant donc pas un caractère d’intérêt général comme, par exemple, les associations d’élèves ou d’anciens élèves.

Bon à  savoir : les dons au profit de l’amicale des sapeurs pompiers ne sont généralement pas admis en réduction.

Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté.

Il s’agit des versements que vous effectués à des associations ou organismes qui assurent la fourniture gratuite de repas, de soins médicaux, ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger.
Tel est le cas des Restaurants du cœur, du Secours populaire, du Secours catholique, de l’Armée du salut, d’ACF, de MSF, de Médecins du Monde, de la Croix-Rouge, etc.

Vos versements justifiés bénéficient d’une réduction au taux de 75 % dans la limite de 531 € en 2017 (soit au maximum une réduction de 398 €). Si vos dons sont supérieurs, le surplus bénéficie de la réduction au taux de 66 % dans la limite de 20% du revenu imposable. L’excédent éventuel est reportable sur les 5 années suivantes et donne lieu à une réduction d’impôt ans les mêmes conditions.

Exemple : vous avez donné 700 € à des associations distribuant des repas gratuits à des personnes démunies en France et/ou à l’étranger. Dans ce cas, indiquez dans la case 7 UD de la déclaration la somme de 531 € et reportez le surplus, 169 €, dans la case 7 UF. La réduction d’impôt s’élèvera à : (531 € x 75 %) + (169 € x 66 %) = 398 € + 112 € = 510 €.

Dons aux œuvres d’intérêt général

Sont concernés tous les versements effectués à des associations ou organismes qui présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises qui ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes, et qui n’exercent pas d’activité lucrative et qui ont une gestion désintéressée (documentation fiscale).

Au-delà des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, comme la Fondation de France, la Fondation du patrimoine, etc. (documentation fiscale), de multiples associations ou organismes peuvent remplir ces conditions.

Quelques exemples selon le caractère de l’activité de l’association ou de l’organisme.
Philanthropique : par exemple,un comité chargé de recueillir des fonds pour venir au secours de victimes d'un sinistre.
Éducatif : associations créées en vue de venir en aide aux établissements d'enseignement libre. Par exemple, une association familiale gestionnaire de classes hors contrat qui, tout en conservant son caractère propre, satisfait notamment aux conditions d'enseignement et d'accueil des élèves (article L 442-1 du Code de l'éducation), c'est-à-dire qui respecte la liberté de conscience des élèves et qui est ouvert à tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances. Les frais de scolarité ne constituent pas un don.
Scientifique : organismes d’intérêt général ayant pour but d'effectuer certaines recherches d'ordre scientifique ou médical.
Social ou familial : œuvres ou organismes concourant à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique (lutte contre le cancer, la lèpre, le rhumatisme, la tuberculose, les maladies mentales ou l'alcoolisme, la transfusion sanguine, la réadaptation médicale, la protection des mères et des enfants et l'éducation sanitaire de la population).
Sont visés des hôpitaux et hospices publics ou privés à but non lucratif, des établissements nationaux de bienfaisance, des IFSI (écoles d'infirmières), et plus généralement des établissements, institutions, associations déclarées, tous organismes publics, semi-publics ou privés à but non lucratif contribuant à ces missions. Peuvent être également visés des centres communaux d'action sociale (CCAS), des caisses des écoles, des organismes d'action sociale, notamment dans les secteurs en restructuration ou en faveur des catégories de salariés dont l'insertion professionnelle nécessite des mesures spécifiques.
Humanitaire : organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère, en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociales.
Sportif : organismes d’intérêt général dont l’objectif est de promouvoir la pratique du sport comme des clubs sportifs amateurs.
Culturel : associations ou fondations à caractère culturel ayant pour activité prépondérante la création, la diffusion, le développement de la vie culturelle ou la protection des œuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes (arts plastiques, musique, danse, théâtre et spectacles, livre et littérature, cinéma et audiovisuel, patrimoine, musée). S’y ajoutent les activités de formation artistique, les actions tendant à faciliter et à élargir l'accès du public aux œuvres artistiques et culturelles, les actions contribuant au dialogue entre les cultures ou tendant à améliorer la connaissance du patrimoine ou tendant à tisser des liens entre la vie culturelle et la vie économique (en particulier par la promotion du mécénat culturel, le développement d'une approche culturelle de la vie scientifique, technique et industrielle et la promotion des métiers d'art). Enfin, sont aussi visées les associations gérant des théâtres d'amateurs ou constituées pour la restauration d'un monument présentant un caractère historique ou architectural

Nouveauté : les versements effectués en 2017 au profit de l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit (ALIPH) sont déductibles.

Mise en valeur du patrimoine artistique : organismes d’intérêt général assurant la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local (œuvres d'art au sens traditionnel et les biens qui ont une valeur historique, y compris au regard de l'histoire des techniques).

Défense de l’environnement naturel : organismes d'intérêt général exerçant leur activité dans la lutte contre les pollutions et nuisances, la prévention des risques naturels et technologiques, la préservation de la faune, de la flore et des sites, des milieux et des équilibres naturels, l’amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural...
Alsace et Moselle : des dispositions spécifiques sont à consulter sur la documentation fiscale n°40 et suivants.
Présentation au public de spectacles : consultez la documentation fiscale n°170 et suivants.
Associations cultuelles : consultez la documentation fiscale n°80 et suivants.

Financement des campagnes électorales et des partis

Ouvrent droit à la réduction d'impôt :
- les dons versés à une association agréée de financement électoral ou à un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste,
- les dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique,
- les cotisations versées aux partis et groupements politiques.

Les élections politiques françaises visées sont les présidentielles, législatives, régionales, municipales, cantonales (circonscription de plus 9 000 habitants) et européennes.

Les dons sont limités à :
- 15 000 € par an et par foyer fiscal
-4 600 € au profit d'un ou plusieurs candidats par élection du même type,
-7 500 € par parti ou groupe de partis.

Les dons doivent être consentis, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Ils doivent être justifiés à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Ils sont portés dans la case 7UH de la déclaration 2042  RICI.

Pour plus de précisions consultez la documentation fiscale.

Les frais des bénévoles

Si vous êtes bénévole dans une association ou un organisme dont les dons relèvent de la réduction d’impôt et que les frais que vous supportez personnellement pour cette activité ne vous sont pas remboursés, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt pour ces frais.
Vous devez avoir renoncé expressément à leur remboursement et l’association ou l'organisme doit conserver dans sa comptabilité les justifications de frais et la déclaration de renonciation au remboursement.

Les frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées pour l’activité exercée en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l’association ou l'organisme et être dûment justifiées (billets de train, factures correspondant à l'achat de biens ou au paiement de prestation de services acquitté par le bénévole pour le compte de l'association, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d'essence, etc.). Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement. A titre pratique, il est possible d’utiliser un barème pour les frais de voiture (0,308 € par km parcouru, quelle que soit la puissance du véhicule) ou de deux-roues (0,12 € par km).

Le justificatif Cerfa 11580*03 ( reçu des dons )  est disponible en cliquant sur ce lien.

Pour plus de précisions sur ces frais et sur « l’abandon de revenus ou de produits », consultez la documentation fiscale.