Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Publié le 23/04/2018

 Vous devrez déclarer vos dépenses relatives à la qualité environnementale de votre habitation principale sur la déclaration 2042 RICI. Cette déclaration additive est disponible en cliquant sur ce lien à l’accueil de votre centre des finances publiques. Elle regroupe les réductions d’impôts et les crédits d’impôts de 2017. Si vous faites votre déclaration en ligne, dans la rubrique « charges », cochez la case « Transition énergétique de l’habitation principale ».

Les travaux éligibles au crédit d’impôt sont définis à l’article 18 bis de l’annexe 4 du Code général des impôts. Sont principalement concernés : les dépenses en faveur des économies d’énergie (chaudières spécifiques,  appareils de régulation de chauffage), l’isolation thermique (parois opaques et vitrées, volets et porte d’entrée isolants, matériaux de calorifugeage, isolation des combles ), la production d’énergie à partir d’une source renouvelable (équipements de chauffage, poêles à bois , matériels de production d’eau sanitaire, de fourniture d’électricité, pompes à chaleur) ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, les appareils permettant d’individualiser les frais d’eau chaude ou de chauffage dans un immeuble collectif et les systèmes de charge pour les véhicules électriques).

…pour la résidence principale…

L’habitation principale, située dans un immeuble collectif ou individuel, doit être achevée depuis plus de deux ans à la date du paiement des dépenses. Toutefois, les travaux réalisés dans un logement destiné à devenir la résidence principale dans les six mois à compter du paiement de la facture peuvent bénéficier du crédit d’impôt à condition que le contribuable soit propriétaire ou locataire du logement au jour du paiement de la dépense et que le logement n’ait pas été loué entre la date du paiement et de l’occupation à titre principal.

Attention : les dépenses effectuées par les propriétaires de logements donnés en location à usage d’habitation principale ne bénéficient pas du crédit d’impôt CITE, mais les dépenses sont éventuellement déductibles des revenus fonciers.

Toutefois lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à devenir la résidence principale dans un délai raisonnable (six mois, à titre de règle pratique) à compter du paiement de la facture, le contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt sous réserve qu’il soit propriétaire ou locataire du logement au jour du paiement de la dépense. Le logement ne doit pas avoir fait l’objet d’aucune affectation (location par exemple) entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d’habitation principale.

…réalisés obligatoirement par une entreprise certifiée RGE

L’obligation de certification RGE concerne la catégorie de travaux réalisés. La certification RGE doit apparaître sur la facture (Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 AX.En principe, c’est la même entreprise qui doit fournir et installer les équipements, éligibles au crédit d’impôt. L’intervention d’un sous-traitant ne remet toutefois pas en cause le bénéfice de l’avantage fiscal à condition qu’il agisse au nom et pour le compte de l’entreprise qui fournit l’équipement et que c’est cette dernière qui établit la facture pour la totalité de l’opération (fourniture et installation). Dans ce cas, le sous-traitant doit être certifié RGE pour le type de travaux réalisés.

Bon à savoir

Le site http://renovation-info-service.gouv.fr/ vous permet de vous assurer de la qualification RGE d’un professionnel en fonction de la catégorie de travaux que vous voulez réaliser;

Le remplacement des chaudières à condensation se durcit : l’efficacité énergétique doit désormais être supérieure à 90 %..

La notion de bouquet de travaux disparait.

Les dépenses qui ne sont plus ou ne vont plus être éligibles

  • Isolation thermique des parois vitrées (sauf s’il s’agit d’un remplacement de simple vitrage et que la dépense est payée entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018. Dans ce cas, le crédit d’impôt est égal à 15%. A partir du 1er juillet 2018, cette dépense n’est plus éligible au crédit d’impôt sauf si le devis a été accepté avant le 1er janvier 2018 et le versement d’un acompte réalisé avant le 1er juillet 2018.
  • Les volets dépenses de motorisation des volets isolants
  • Les portes d’entrée donnant sur l’extérieur et les volets isolants sauf si l’acceptation du devis et le versement d’un acompte a eu lieu avant 2018.
  • Les chaudières à haute performance énergétique (HPE) (sauf s’il s’agit d’une chaudière à très haute performance énergétique (THPE) au fioul et que la dépense est payée entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018. Dans ce cas, le crédit d’impôt est égal à 15%. A partir du 1er juillet 2018, la dépense d’une chaudière THPE au fioul n’est plus éligible au crédit d’impôt sauf si le devis a été accepté avant le 1er janvier 2018 et le versement d’un acompte réalisé avant le 1er juillet 2018.

Plus de détail en cliquant sur ce lien.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique s’applique pour 2017 au taux unique  de 30% pour toutes les dépenses éligibles, dès la première dépense réalisée et quelles que soient les ressources du foyer.

Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit (voir cas des propriétaires bailleurs : documentation fiscale n°50 à 80). Les dépenses relatives à une addition de construction (surélévation d’un étage, dépose et pose d’une nouvelle toiture par exemple) n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

Concernant l’éco-prêt à taux zéro voir les précisions sur la documentation fiscale n°90 à 130).

Montant des dépenses pris en compte

Pour pouvoir être pris en compte, les travaux concernés doivent avoir été réalisés par un professionnel certifié RGE.

La base de calcul du crédit d’impôt est constitué par le d’achat TTC des équipements, matériaux et appareils figurant sur la facture de l’installateur, diminuée des aides et subventions éventuelles. Ne sont pas pris en compte :

  • Le coût des fournitures annexes qui ne s’intègrent pas aux appareils et aux équipements
  • Les frais de dossier
  • Les intérêts d’emprunt
  • Les sommes versées pour l’entretien et de maintenance de chaudière comportant une clause de « garantie totale »
  • Les frais de main d’œuvre, excepté pour les dépenses d’isolation de parois opaques et pour la pose de l’échangeur souterrain d’une pompe à chaleur géothermique.

Bon à savoir

Demandez à l’entreprise de bien distinguer sur la facture la TVA relative à l’équipement de celle de la main d’œuvre. A défaut, vous devrez les  calculer vous-même.

Pour plus de précision, consultez la documentation administrative, §30

Un dépliant “habitation principale “ est disponible dans votre centre des finances dés le 10 avril .

Plafond et sous-plafond

Ces dépenses sont retenues dans une limite de plafond pluriannuel de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018.

Pour le calcul du crédit d'impôt 2017, le plafond s'applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. Il est de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, de 8 000 € pour les autres. Il est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en garde alternée).

Le plafond se renouvelle tous les cinq ans.

Si vous avez déjà effectué des dépenses pour la même habitation principale sur la période mentionnée ci-dessus, vous devez limiter les dépenses mentionnées dans les rubriques adéquates au solde du plafond dont vous disposez encore. Commencez par reporter les dépenses avec les taux de crédit les plus forts jusqu'à épuisement du plafond pour obtenir un calcul correct.

Certaines dépenses ouvrant droit à un sous-plafond spécifique : matériaux d’isolation des parois opaques (150€/m2 en cas d’isolation par l’extérieur et 100€/m2 par l’intérieur).

Bon à savoir

Si votre situation familiale évolue (mariage, pacs, divorce…), vous avez droit de nouveau à la totalité du crédit d’impôt, même si vous en avez bénéficié auparavant.

Si vous déménagez, vous pouvez également bénéficier du crédit d’impôts pour votre habitation principale même si vous en avez déjà bénéficié pour l’ancienne moins de cinq ans auparavant.

En cas de paiement par l’intermédiaire d’un syndic, le crédit d’impôt sera généré dès le paiement des travaux à l’entreprise par le syndic et non par l’appel de fond. A ce titre, le syndic doit vous fournir une attestation établissant la date du règlement.

Vous devrez déduire toute subvention, prime ou aide pour l’acquisition et l’installation des équipements dont vous auriez pu bénéficier de la base de calcul du crédit d’impôt.