Accueil dans un établissement pour personnes dépendantes

Publié le 23/04/2018

Si vous, ou votre conjoint ou partenaire ou une personne de votre foyer fiscal, résidez en raison de votre état de santé dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logement-foyer, ou maison d'accueil) ou dans une section de soins de longue durée d’un établissement de santé, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre âge, d'une réduction d'impôt au taux de 25 % dans la limite de 10 000 € par personne hébergée (réduction maximum de 2 500 €). Ce plafond n’est pas proratisé si vous ou votre conjoint n’avez séjourné en établissement qu’une partie de l’année. (lire la suite)

Bon à savoir

Les frais d’accueil de jour des malades d’Alzheimer liés à la dépendance pour une ou plusieurs journées permettent également de bénéficier de cette mesure (RM Delaunay n° 38186, JO AN du 12 mai 2009, p.4578, RM de Charette, n° 61596, JO AN du 2 février 2010, p. 1103).

Établissements concernés

L’accueil doit être un établissement du type :
- les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées alinéa 6 du I de l’article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- les établissements publics ou privés délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ;
- les établissements ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Nature des dépenses

Il s’agit des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne accueillie est susceptible de recevoir.

S’y ajoutent les prestations d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien et d’animation de la vie sociale de l’établissement qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies. Si les dépenses ne visent que l’hébergement, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt.

Les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes sont exclues.

Les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sont celles que vous avez effectivement supportées dans l’année au titre de frais de dépendance et d’hébergement, c’est-à-dire après déduction du montant des allocations ou des aides versées au titre des dépenses de dépendance ou d’hébergement, en tiers payant à l’établissement ou directement à la personne bénéficiaire. Il en est ainsi, notamment, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’aide sociale du département ou de l’allocation logement.

Indiquez lignes 7 CD et 7 CE le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés en 2017 après déduction éventuelle du montant des aides.

Nota : les établissements doivent pratiquer une facturation permettant de distinguer les frais d’hébergement, de soins et liés à la dépendance.

Bon à savoir

Dans le cadre d’un même foyer fiscal, vous pouvez cumuler la réduction d’impôt pour les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes avec celle pour l’emploi d’un salarié à domicile à hauteur de leurs limites respectives.