Pensions, retraites et rentes viagères

Publié le 23/04/2018

Le montant des pensions et retraites que vous avez perçues en 2017 est prérempli sur votre déclaration. Par ailleurs, depuis 2 ans, les organismes ne font plus parvenir les justificatifs des pensions imposables .

Cependant, vous devez ajouter les pensions qui ne seraient pas comprises dans le total prérempli et déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez perçues pour vous ou vos enfants (divorce, etc.) ou versées par vos ascendants ou descendants (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants…) :

  • Les rentes viagères à titre onéreux ne sont généralement pas pré-remplies;
  • Les pensions et retraites des personnes à charge ou rattachées non plus;
  • Les allocations de préretraite sont comprises dans la rubrique des traitements et salaires ( ligne 1 AJ ou 1 BJ )

L’abattement de 10 %

La somme des pensions et retraites (montants déclarés dans les cases 1AS à 1DS) et des pensions alimentaires (cases 1AO à 1DO) bénéficie de l’abattement  de 10 %.

L’abattement est au minimum de 383 € pour chaque membre du foyer fiscal. Si la pension est inférieure à 383 €, l’abattement de 10% est alors limité au montant de la pension.

Cet abattementl est plafonné à 3 752  € par foyer fiscal (et non par membre du foyer comme pour les salaires).

Exemple : dans un couple, l’un a perçu 15 000 € de retraite imposable, l’autre 25 000 €. L’abattement de 10 % est respectivement de 1 500 € et 2 500 €, soit au total 4 000 €. Mais l’abattement sera au final limité à 3 752 €.

Nota : les pensions et les retraites ne bénéficient pas de l’option des frais réels ce qui permet au législateur cette restriction fiscale.

Les pensions et retraites imposables

Sont notamment imposables les sommes effectivement versées en 2017  par :

  • l'assurance vieillesse des différents régimes de sécurité sociale (régime général, régime agricole, régimes spéciaux, etc.),
  • les pensions civiles et militaires des fonctionnaires (Etat et CNRACL),
  • les allocations provenant d’un dispositif de retraite supplémentaire obligatoire versées par l’ancienne entreprise,
  • les pensions des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance : AGIRC, ARRCO, IRCANTEC, CRNPAC, RAFP, PREFON, CGOS, UNMRIFEN-FP ainsi que les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise à adhésion obligatoire,
  • les pensions des plans d'épargne retraite populaire (PERP),
  • le versement sous la forme d'un capital à l'échéance de votre plan d'épargne retraite populaire (PERP), à condition de l'affecter à l'acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété (ce versement peut bénéficier, sur demande expresse et irrévocable, du système d'étalement vers l'avant sur 5 ans),
  • les rentes et pensions d'invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale,
  • les rentes viagères à titre gratuit.

Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité...), estimez-en le montant et ajoutez-le aux sommes perçues.

Cette liste n’est pas exhaustive (consultez la documentation fiscale). Voir aussiles allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente.

Les pensions alimentaires

La pension n’est pas limitée sauf pour celle versée aux enfants majeurs célibataires ou mariés ou pacsés (voir la rubriquePensions alimentaires déductibles).

Pour l’impôt sur le revenu, la pension déduite devient imposable entre les mains du bénéficiaire (sauf cas particuliers, voir plus bas). Autrement dit, une pension alimentaire, ou une partie d’entre elle, qui n’est pas déductible n’est pas imposable.

Les pensions alimentaires sont passibles de l'impôt, quelle que soit la périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) ou la forme (en argent ou en nature) de leur versement. Ainsi, il est possible de déduire une pension alimentaire en nature pour un enfant, un ascendant sans ressources vivant sous le toit du contribuable, un collatéral ou un tiers sans lien de parenté âgé de plus de 75 ans (somme forfaitaire de 3 445 € pour 2017) qui correspond à l’évaluation du coût de la nourriture et de l’hébergement pour une personne. Cette somme devient imposable entre les mains du bénéficiaire.

Les pensions alimentaires imposables

Les principales pensions alimentaires imposables :

  • pensions alimentaires perçues par les enfants ou enfants adoptifs de leurs parents ou parents adoptifs dans le besoin et réciproquement (la pension est limitée à 5 795 € par enfant majeur et par an et à 11 590 € maximum pour les enfants majeurs célibataires, divorcés ou veufs chargés de famille)
  • pensions alimentaires perçues en cas de divorce pour l'entretien et l'éducation des enfants
  • contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice et que les époux font l’objet d’une imposition séparée
  • prestations compensatoires perçues à la suite d’un jugement de divorce sous forme de rente ou de versements en capital supérieurs à 12 mois (sinon peut être imposées en revenus exceptionnels)

Cas particuliers :

Lorsqu’un enfant majeur infirme, sans ressources (ou de très faibles ressources), est placé dans un établissement spécialisé, son ou ses parents peuvent être amenés à acquitter tout ou partie des frais de séjour. Cette somme constitue une pension alimentaire déductible pour eux, et pour l’enfant une somme imposable. Or, celui-ci est dans l’impossibilité d’acquitter l’impôt correspondant.

C’est le même cas de figure pour le paiement de tout ou partie des frais de placement dans une maison de retraite d’un ascendant, sans ressources (ou  percevant de très faibles ressources, par exemple l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)), qui est dans l’incapacité d’acquitter l’impôt (lireRéponse ministérielle publiée le 26/08/1996).

Dans ces deux cas précis, l’Administration admet que les bénéficiaires n’ont pas à déclarer le montant de la pension qui a été, à bon droit, déduite.

Rappel : les personnes peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour les « dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes » plafonnées à 10 000 € au taux de 25 %.

Les versements sous forme de capital

Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont imposables comme des pensions de retraite. Toutefois, pour les versements perçus à compter du 1er janvier 2011, ce capital retraite peut, sur option du contribuable, être soumis à un prélèvement de 7,5 % libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est calculé sur le montant du capital perçu diminué d'un abattement de 10 % qui n'est pas plafonné. Il est applicable si le versement de ce capital n'est pas fractionné et si les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable (article 163 bis II du code général des impôts). L'option est concrétisée par la déclaration aux rubriques 1AT et/ou 1 BT de la déclaration de revenu et est irrévocable.

Les pensions non imposables

Outre les cas exposés ci-dessus (cas particuliers), plusieurs pensions, allocations, prestations ou rentes sont notamment exonérées :

  • la retraite mutualiste du combattant dans la limite de 1 755 € par an,
  • les pensions militaires d'invalidité et de victime de guerre,
  • l'allocation spéciale vieillesse,
  • l’allocation supplémentaire visée à l’article L.815-4 du code de la sécurité sociale (ex Fonds national de solidarité : 6 244,96 € pour une personne seule ou 8 176,73€ pour un couple marié en 2017),
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), d’un montant maximum en 2017 de 9 638,42 € pour une seule personne et de 14 963,65 € lorsque les deux conjoints en bénéficient,
  • la somme versées directement par les enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier en cas de faibles ressources (ex : ASPA),
  • la somme versée par les parents à un établissement hospitalier en paiement des frais d’entretien pour un enfant infirme et sans ressources
  • l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), d’un montant maximum de 4 864,56,01 € pour une personne seule et de 8027,27  € pour un couple
  • l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),
  • les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles,
  • la majoration de retraite pour charges de famille,
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • l'avantage correspondant aux sommes déduites pour l'accueil d'une personne de plus de 75 ans,
  • la somme versée sous forme de rente ou de capital aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites,
  • l'allocation de reconnaissance versée aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (harkis) ou à leurs conjoints survivants et non remariés,
  • les pensions temporaires d’orphelins
  • l’allocation pour mère de famille
  • la majoration pour assistance d’une tierce personne
  • la prestation spécifique dépendance
  • les prestations du minimum vieillesse
  • les pensions de retraites versées par le régime de sécurité sociale et les pensions d’invalidité si, d’une part, le montant ne dépasse pas 3 393,46  € pour une personne seule et 6 786,92   € pour un couple et, d’autre part, si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 9 638,42€ pour une personne seule et 14 963,65  € pour un couple,
  • les allocations versées aux infirmes civils
  • la partie supérieure à 5 795  € de la pension alimentaire reçue des parents dans le cas d’un enfant majeur non chargé de famille, et à 11 590 euros   si l’enfant est majeur, marié et chargé de famille, quel que soit le nombre d’enfants à charge (ce surplus n’étant pas déductible par les parents).

Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux

Toutes les rentes viagères, quelle que soient leur forme ou leur origine, sont imposables à l'exception de celles expressément exonérées par la loi.

Pour les rentes viagères à titre onéreux, vous devez indiquez pour chaque âge d'entrée en jouissance le total des rentes perçues par tous les membres du foyer fiscal (cases 1AW à 1DW).

Ces rentes sont soumises aux prélèvements sociaux  (CSG, CRDS, PS, etc…)

Pour plus de précisions consultez la documentation fiscale.

Nota : les rentes d'invalidité servies en exécution de contrats d'assurances facultatifs souscrits par les salariés en vue de compléter leur régime légal de protection sociale, qui ne sont versées qu'en cas de survenance d'un risque assuré et dont la perception se situe dans le cadre d'une opération de prévoyance et non dans celui d'une opération de placement, ne constituent pas des rentes viagères à titre onéreux et sont exonérées d'impôt sur le revenu.