Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Publié le 23/04/2018

L’obligation alimentaire consiste à fournir à une personne dans le besoin l'aide matérielle indispensable pour vivre, comme la nourriture, le logement, l'habillement, les soins (jusqu’au frais d’obsèques).

Le Code civil fixe une obligation « alimentaire » réciproque uniquement entre parents et enfants (et les autres descendants et ascendants en ligne directe, petits-enfants, grands-parents, etc.) et entre époux et ex-époux (article 205 et suivants du Code civil). Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers les beaux-parents tant que celui des époux qui produit l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux ne sont pas décédés (article 206 du Code civil).

Le montant de la pension est fonction des besoins de celui qui la reçoit et de la fortune de celui qui la verse. Il n’existe pas de barème définissant le montant de la pension. Elle dépend à la fois de vos propres revenus et des besoins du ou de vos ascendants. Elle doit s’apprécier au cas par cas. Le montant déductible du revenu imposable des pensions alimentaires n’est donc pas limité sauf pour celles versées aux enfants majeurs célibataires ou mariés ou pacsés (maximum de 5 738 € par an et par enfant).

Les pensions que vous versez sont déductibles, quelle que soit la périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) ou la forme (en argent ou en nature) de leur versement. 

Les sommes que vous déduisez deviennent imposables entre les mains du bénéficiaire (voir Pensions et retraites).
Dans tous les cas, le montant de la pension doit être justifié, sauf pour la partie forfaitaire lorsque les ascendants ou les descendants sans ressources suffisantes vivent sous votre toit (3 411  € pour 2016 représentant la nourriture et le logement pour l’année entière).

Dans tous les cas, indiquez sur la déclaration les nom, prénom et adresse de la personne bénéficiaire.

Nota : Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour les enfants (ou les personnes) que vous comptez à charge, y compris en garde alternée, ou qui ont demandé le rattachement à votre foyer fiscal. Tel est le cas également de votre enfant qui a eu 18 ans en 2016 que vous comptez à votre charge et qui dépose une déclaration pour la partie de l’année allant de sa date de majorité au 31 décembre 2016.

Les modalités de déduction des pensions alimentaires varient selon les cas (voir toutefois le cas particulier des personnes de plus de 75 ans recueillies dans le chapitre « Autres charges déductibles »).