Pensions alimentaires suites à décision de justice

Publié le 23/04/2018

En cas de divorce, séparation ou rupture du Pacs, le montant de la pension fixé par le juge aux affaires familiales que vous versez pour l’entretien et l’éducation de vos enfants (ou à l’ex-conjoint) est déductible de vos revenus et imposable au nom du parent qui la perçoit.

La déduction de la pension alimentaire versée au profit d’un enfant mineur n’est pas autorisée si ce dernier est pris en compte pour la détermination du quotient familial.
La déduction de la pension alimentaire versée au profit d’un enfant majeur n’est pas autorisée si ce dernier est rattaché au foyer fiscal de ses parents.

 

En cas de divorce, séparation ou rupture du Pacs, le montant de la pension fixé par le juge aux affaires familiales que vous versez pour l’entretien et l’éducation de vos enfants (ou à l’ex-conjoint) est déductible de vos revenus et imposable au nom du parent qui la perçoit.

Les modalités et les garanties de la pension sont fixées par le jugement ou par la convention des conjoints homologuée par le juge.

Vous pouvez ajouter à ce montant des dépenses en nature telles que les frais de cantine, les frais de scolarité ou des dépenses médicales non remboursées si vous les avez réellement payées et êtes en capacité de les justifier.

Certaines dépenses ne sont pas déductibles comme les dépenses liées au droit de visite (frais de transports, hébergement, vacances, etc.).

Vous pouvez revaloriser spontanément le montant de la pension alimentaire initialement fixé par décision de justice ne comportant aucune clause d’indexation, sans qu’une nouvelle décision de justice intervienne. Il faut que le montant revalorisé soit compatible avec les ressources du parent qui le verse et les besoins de l’enfant et à condition que les versements correspondent effectivement à une revalorisation de la pension alimentaire initiale.

Les dépenses induites par les frais de trajets aller-retour pour aller chercher un enfant et le ramener au domicile ne sont pas admis .

Pour revaloriser votre pension alimentaire, voir le simulateur de l’Insee.
Voir la documentation fiscale n°330 et suivants.

Les dépenses induites par les frais de trajets aller-retour pour aller chercher un enfant et le ramener au domicile ne sont pas admis.

Pour revaloriser votre pension alimentaire, voir le simulateur de l’Insee.
Voir la documentation fiscale n°330 et suivants.

Important : Si le montant de votre pension a été fixé en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant 2006, elle est automatiquement majorée par l’Administration de 25 % pour les enfants mineurs ou l’ex-époux case 6 GP. ( sans plafond ).

Cette majoration est due à la suppression en 2006 de différents abattements dont celui de 20 % sur les salaires et les pensions.

Précisions : Le montant des pensions versées aux enfants majeurs , sans décision de justice ,  est limité automatiquement à 5 795 € par an et par enfant et à 11 590 € par couple marié ou pacsé.

Si l’enfant ne dispose pas de ressources suffisantes et vit sous votre toit, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 445 € pour les dépenses de nourriture et d’hébergement, éventuellement réduite au prorata du nombre de mois si l’hébergement de l’enfant n’a duré qu’une fraction de l’année( sans en justifier )
Les autres dépenses peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié, dans la limite de 5795 euros  ( mais le fisc pourra vous demander le versement effectif de cette somme

Le principe de la résidence alternée est en principe  incompatible avec le versement  d’une pension alimentaire dès lors que les frais sont présumés partagés (voir sur ce point la notice 2041 GV).

Cas particuliers
La pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant mineur peut être remplacée par le versement d’un capital constitutif d’une rente dans la limite de déduction de 2 700 € par an (documentation fiscale n°450). Par ailleurs, les rentes et les versements en capital au profit de l’ex-époux effectués sur une période supérieure à 12 mois, à titre de prestation compensatoire, sont considérés comme des pensions alimentaires (voir la documentation fiscale).