Votre situation de famille, les personnes à charges

Publié le 23/04/2018

Il faut distinguer les enfants mineurs, ceux ayant atteint leur majorité en cours d’année, les enfants majeurs de moins de 21 ans, ceux de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études, les enfants effectuant leur service national et les enfants infirmes, quel que soit leur âge. Par ailleurs, il est possible de compter à charge, sous certaines conditions, les personnes (autres que le conjoint, le partenaire et les enfants) titulaires de la carte d'invalidité d'au moins 80 % et vivant sous le toit du contribuable.

Compter à charge ses enfants ou des personnes invalides (ou rattacher les enfants) procure certains avantages fiscaux mais implique que vous ajoutiez à vos revenus tout ceux qu’ils auront perçus.

Enfants mineurs

Vous pouvez compter à charge vos enfants (ou ceux de votre conjoint ou partenaire d’un pacs) âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2017, qu’ils soient légitimes, adoptifs, naturels (si la filiation est légalement établie) ou recueillis. Si votre enfant est né en 2017, il est compté à charge au même titre que les autres enfants pour l’année entière.

Les enfants recueillis sont considérés comme étant fiscalement à la charge du contribuable dans les mêmes conditions que ses propres enfants lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :

- ils doivent être recueillis au propre foyer du contribuable ;

- celui-ci doit subvenir de manière effective et exclusive à l’ensemble de leurs besoins matériels (Conseil d’Etat du 26 novembre 1999). Lire la documentation fiscale pour plus de précisions

Cas particuliers :

- Si vous vivez en union libre (concubinage), vous pouvez compter à charge vos enfants communs (lorsque la filiation a été légalement établie). Les parents étant imposés séparément, ils ont le choix, chaque année, de répartir leurs enfants à charge au mieux de leurs intérêts fiscaux : par exemple, s’ils ont deux enfants, chacun peut en déclarer un, etc. (attention, un même enfant ne peut être compté à charge deux fois). En revanche, si la filiation d’un des concubins n’est pas établie, seul le parent reconnu est en droit de les compter à charge, même s’il assume conjointement leur éducation. Pour le concubin non parent, il s’agit d’enfants recueillis (voir ci-dessus) mais il ne subvient pas seul à leurs besoins matériels (CE, arrêt du 6 juin 1979, n° 14747). Il peut toutefois les compter à charge si le parent concubin ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à l’ensemble de leurs besoins matériels.

- Les enfants nés et décédés la même année sont considérés comme étant à charge (il en est de même pour les enfants mort-nés qui ont donné lieu à un acte d'enfant sans vie) si leur naissance a été enregistrée à l’Etat civil.

- Les enfants orphelins peuvent être comptés à charge de leurs grands-parents qui les accueillent, les autres grands-parents pouvant, éventuellement, leur verser une pension alimentaire déductible et imposable chez les premiers.

Enfants mineurs en garde alternée

Le droit de la famille admet depuis l’adoption de la loi du 4 mars 2002 que la résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun de ses parents (s’ils n’ont plus de vie commune) puisse constituer un mode d’exercice de l’autorité parentale.

Par exception, le fisc admet que l’enfant ou les enfants  mineurs puissent être compté à charge des deux parents. Mais les avantages (nombre de parts, réductions et crédit d’impôt,  etc.) qui en résultent sont divisés par deux. Ainsi, le premier enfant donne droit à chaque parent à un quart de part (0,25 au lieu de 0,5) et ainsi de suite. Pour la taxe d’habitation, l’abattement est également divisé par deux.

Les époux séparés de biens, les partenaires ayant rompu leur pacs, les concubins séparés, les époux en instance de séparation de corps ou divorce et de résidence séparée peuvent bénéficier de ce dispositif.

Les parents concubins vivant sous le même toit en sont exclus.

La présomption de garde alternée peut être écartée s’il est justifié qu’un des deux parent assume la charge principale du ou des enfants.

Attention : chaque parent étant réputé assumer de manière égale la charge de l’enfant, ou des enfants, aucune pension alimentaire n’est admise en déduction.

Enfin, les éventuels revenus perçus par les enfants célibataires mineurs réputés à charge égale pour leurs parents sont, sauf preuve contraire, partagés de manière égale entre les parents et inclus pour le calcul du revenu imposable de chacun d’eux.

Pour plus de précisions sur la garde alternée, consultez la documentation fiscale (5 B-3-04).

Enfants ayant atteint leur majorité en 2017

Si votre enfant a fêté son 18ieme anniversaire en 2017, cas des enfants nés en 1999, vous pouvez le compter à charge puisqu’il était encore mineur le 1er janvier 2017. Mais pour la période postérieure, à  ses 18 ans et jusqu’au 31 décembre 2017, étant majeur,

il devra choisir entre :
- demander son rattachement à votre foyer,
- ou déposer une déclaration en son nom propre.

Conseil : la seconde option peut-être plus intéressante si l’enfant a disposé de revenus pendant la période où il était majeur. Si tel n’est pas le cas, le rattachement permet, s’il poursuit des études, de bénéficier, notamment, de la réduction pour frais de scolarité. Ceux-ci ne seront pas ajoutés à vos autres revenus et vous bénéficierez quand même de la majoration de votre nombre de parts.

Une simulation peut s’avérer utile pour choisir la meilleure solution (contactez votre service des impôts ou utilisez le simulateur de l’administration fiscale).

Attention : l’enfant ne peut demander son rattachement qu’au parent qui l’a compté à charge au 1er janvier 2017 (cas des parents non mariés ou non pacsés, ou divorcés, séparés…).

Votre enfant s’est marié ou pacsé en 2017

Peu importe que les enfants soient mineurs ou majeurs, le couple forme alors  son propre foyer fiscal et devront déclarer leurs revenus.

Ils peuvent également opter pour l’alternative suivante :

Le jeune couple peut demander son rattachement au foyer fiscal de l’un des parents.

Comme les enfants majeurs célibataires, chacun peut également demander son rattachement au foyer fiscal des ses parents

Enfants majeurs

Vos enfants qui ont eu plus de 18 ans et moins de 25 ans le 1er janvier 2017 ont le choix entre :
- demander leur rattachement à votre foyer,
- ou déposer une déclaration en leur nom propre.

Pour être rattachés à votre foyer, vos enfants ayant plus de 21 ans et moins de 25 ans doivent en outre être étudiants. Par étudiant, il faut entendre le fait de fréquenter pendant l'année scolaire ou universitaire, un établissement où est dispensée une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle, de discipline telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées.

Les enfants peuvent demander leur rattachement à l’un ou l’autre des parents si ceux-ci ne sont pas ou plus mariés ni pacsés (et, par exemple, demander, l’année suivante, leur rattachement à l’autre parent, etc.).

Le rattachement de vos enfants remplissant les conditions ci-dessus est également possible s’ils sont mariés ou pacsés et/ou chargés de famille (pour les couples, il n’est pas nécessaire que les deux remplissent les conditions ci-dessus). Le rattachement est global, il inclut votre enfant et son conjoint ou partenaire et leurs enfants, votre enfant (ni marié, ni pacsé) et ses enfants. Dans ces cas, vous ne bénéficierez pas d’une majoration de votre nombre de parts mais d’un abattement de 5 795  € par personne

ATTENTION !

Remplissez la case N du cadre D de votre déclaration.

L’absence de remplissage vaut renoncement au  rattachement  de votre enfant majeur

Conseil : selon votre situation et celles de vos enfants majeurs, vous avez intérêt à choisir la solution la plus avantageuse entre le rattachement ou l’imposition séparée et à procéder à des simulations. Le rattachement vous oblige à rajouter les revenus qu’ils auront perçus, mais vous bénéficierez d’un nombre de parts plus important ou d’un abattement (enfants mariés, pacsés ou chargés de famille), d’une augmentation du plafond de certaines réductions ou crédits d’impôt et d’abattements à la Taxe d’habitation. Avec l’imposition séparée, vous perdrez ces avantages, mais vous pourrez, sous certaines conditions, déduire une pension alimentaire et vos enfants, selon leurs revenus salariaux et leur durée de travail, percevoir la prime d’activité (contactez votre service des impôts ou utilisez le simulateur de l’administration fiscale).

Les conditions du rattachement

Bon à savoir ; Le rattachement est une option consentie entre l’enfant majeur et ses parents .

Le rattachement concernant des enfants majeurs doit être demandé par l’enfant et accepté par le ou les parents.

Chaque enfant doit donc rédiger une demande sur papier libre sur le modèle suivant : je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père). La demande doit être datée et signée. En cas de séparation des parents, indiquez également sur la demande le nom et l'adresse de l'autre parent.

Conservez ce document, le service des impôts pourra vous le demander.

Attention : Le rattachement est annuel (sauf l’année des 18 ans) et, normalement, irrévocable pour l’année considérée. Or, compte tenu de la complexité du calcul de l’impôt, certains contribuables s’aperçoivent ultérieurement que le rattachement n’était pas favorable ou, qu’à l’inverse, le rattachement aurait été plus avantageux que l’imposition séparée de l’enfant.

L’enfant majeur  qui souscrit une déclaration des revenus  renonce au rattachement , cette option est irrévocable.

L’administration fiscale a décidé d'accorder aux parents comme à ou aux enfants la possibilité de revenir sur le choix initial et d'accorder, dans le cadre d’une demande gracieuse, les dégrèvements qui s'ensuivent (ils seront toutefois refusés lorsque la demande fait suite à des redressements impliquant la mauvaise foi des intéressés). (BOI-IR-LIQ-10-10-10-20-20140502, n°150).

Cas particuliers

Enfant vivant à l’étranger

S’il répond aux conditions d’âge générales du rattachement (cf.ci-dessus), il peut demander son rattachement à condition que la convention fiscale liant les deux pays le permette (consultez les conventions fiscales)

Enfant majeur recueilli quand il était mineur

Si vous avez l’agrément de la DDASS, l’administration admet sa demande de rattachement à votre foyer fiscal à condition que vous ne perceviez plus d’aide pour son entretien et qu’il ne perçoive aucun revenu (consultez la réponse ministérielle).

Enfants handicapés

Vous pouvez compter à charge un enfant handicapé quel que soit son âge. Un enfant infirme est celui dont l’invalidité le met hors d’état de subvenir seul à ses besoins, qu’il soit ou non titulaire d’une carte d’invalidité d'incapacité permanente d’au moins 80 % (article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles).

S’il est titulaire de cette carte, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire (case G du cadre C de la déclaration).

Enfants effectuant leur service national

Le service militaire n’a pas été supprimé mais suspendu. Il est possible d’effectuer un service national volontaire : service militaire, service dans la police nationale, service de l'aide technique, service de la coopération, service des objecteurs de conscience (article L1 du Code du service national).
Les jeunes Françaises volontaires sont également considérées comme accomplissant leur service militaire.
Vous pouvez donc compter à charge vos enfants, quel que soit leur âge, effectuant un service national volontaire.

Personnes invalides recueillies

Vous pouvez compter à charge une personne que vous avez recueillie à votre domicile si elle est titulaire d’une carte d’invalidité d'incapacité permanente d’au moins 80 % ou invalidité de troisième catégorie (article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles).
Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.

Cette personne doit résider en permanence sous votre toit, son hébergement ne doit pas donner lieu à rémunération. Le rattachement est toutefois possible si la personne habite dans votre résidence secondaire à condition toutefois qu’il existe une communauté de vie suffisante entre elle et vous.

Vous devez ajouter ses revenus aux vôtres. Il est conseillé d’effectuer des simulations pour déterminer si vous avez intérêt à compter des personnes dans cette situation selon les revenus dont elle dispose.

 

Le rattachement des enfants

Quels sont les enfants qui peuvent être rattachés à votre foyer fiscal ?

  • Vos enfants majeurs célibataires :
    - âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2017 (ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études) ;

  • Vos enfants mariés (ou non mariés chargés de famille ou liés par un PACS) qui remplissent les conditions ci-dessus. Il suffit que l'un des conjoints remplisse l'une des conditions pour que le rattachement soit possible ;

  • Les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité à condition qu'ils vivent sous le même toit que vous et qu'ils soient à votre charge de manière effective et exclusive.

Quels sont les effets du rattachement ?

  • Le rattachement des enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui ne sont pas chargés de famille majore votre nombre de parts.

  • Le rattachement des enfants mariés ou liés par un pacs ou des enfants chargés de famille, donne droit à un abattement sur le revenu global de 5 795 € par personne rattachée (l'enfant, son conjoint s'il est marié, son partenaire s'il est pacsé et leurs enfants).

  • Les revenus perçus par l'enfant rattaché doivent être portés sur votre déclaration de revenus (Si vous déposez plusieurs déclarations (en cas de mariage ou décès) le rattachement ne peut être demandé que sur une de vos déclarations. En revanche, le parent ou le couple de parents qui ne bénéficie pas du rattachement peut déduire une pension alimentaire qui devra être déclarée comme un revenu imposable au niveau du foyer fiscal de rattachement de l’enfant.

Comment obtenir le rattachement ?

  • Vous devez remplir le cadre D page 2 de votre déclaration.

  • Le service des impôts peut vous demander le justificatif du rattachement, conservez le. Chaque enfant doit donc rédiger une demande sur le modèle suivant : je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père). La demande doit être datée et signée. En cas de séparation des parents, indiquez également sur la demande le nom et l'adresse de l'autre parent

Tableau : source DGFiP